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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723ddcd5801467740f2bc

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 17 janvier 2000) a débouté M.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2306539_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; - la modification de l'article 344 des règlements généraux de la FFR en cours de saison porte atteinte au principe de sécurité juridique et de non-rétroactivité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306849_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; - la modification de l'article 344 des règlements généraux de la FFR en cours de saison porte atteinte au principe de sécurité juridique et de non-rétroactivité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307037_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; - la modification de l'article 344 des règlements généraux de la FFR en cours de saison porte atteinte au principe de sécurité juridique et de non-rétroactivité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300820_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

D... fait valoir que l’arrêté municipal méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs dès lors que la signalisation par traçage d’une ligne jaune a été réalisée antérieurement le

Source officielle
CC

soc

61372164cd580146773f35fc

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Tours (SEMIVIT), dont le siège

Source officielle
CC

soc

6137233ecd580146774074a4

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Mors, société anonyme, dont le siège est ..., Direction générale

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b7

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite de l'accident du travail dont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02549

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

N° F 18-82.164 F-D N° 2549 17 OCTOBRE 2018 CK NON LIEU À RENVOI M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00367

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

2021 SL2 IRRECEVABILITÉ Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01519

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

civ2

613723b2cd5801467740d09c

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

613723b2cd5801467740d09d

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407f02

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

613723fbcd58014677410bc6

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les juges du fond que pour calculer

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01696

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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CC

civ2

60794d4d9ba5988459c4872d

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, méconnaît ensemble le principe de la sécurité juridique et celui de la non

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CC

civ3

AVOIR débouté Madame Micheline X... de ses demandes dirigéesc/Madame Jeannine Y

ECLI:FR:CCASS:2009:C300451

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par des motifs adoptés non critiqués, que le bail conclu

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CC

soc

6079b1919ba5988459c5285e

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

français (CARMF) a refusé de prendre en compte les années litigieuses, et opposé la déchéance prévue par l'article 1er du décret n° 61-943 du 31 juillet 1961, relatif au régime vieillesse des travailleurs non

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CC

soc

6079b2019ba5988459c55067

Cassation

20 octobre 1971

20 octobre 1971

98 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, LES AGENCES OPERANT LE PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE SE DEFINISSENT PAR LEURS ACTES HABITUELS ET REPETES DE COURTAGE AUPRES DES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES ET NON

Source officielle