AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723ddcd5801467740f2bc
3 décembre 2002
3 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 17 janvier 2000) a débouté M.
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1ère chambre
DTA_2306539_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; - la modification de l'article 344 des règlements généraux de la FFR en cours de saison porte atteinte au principe de sécurité juridique et de non-rétroactivité
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