C... le libère de son obligation de non-concurrence (« nous levons votre clause contractuelle de non-concurrence ») en application de l'avenant précité qui permet à la SAS ADREXO de « libérer le salarié

de non-concurrence a été constatée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté d'une part, que la clause de non-concurrence devait recevoir application du 25 janvier 2017 au 24 janvier 2019 et d'autre

Y... avait le droit, n'étant tenu ni par une clause d'exclusivité ni par une clause de non-concurrence de fournir ses services à d'autres sociétés, concurrentes ou non de Maori sans la prévenir, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calberson international, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ... à Gif-sur-Yvette (Essonne), en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par ; 1 ) M.

société Surdiscount à cesser toute activité contrevenant à la clause de non-concurrence signée par les consorts [I], tout en constatant que cette société n'avait pas consenti à clause de non-concurrence

Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société ISA, alors, selon le pourvoi, que le fait d'embaucher les salariés démissionnaires d'une entreprise concurrente, non liés à leur ancien

; qu'elle a relevé que Mme X... ne détenait que 10 % des parts de la société Redhead international et qu'elle avait quitté l'agence de Gennevilliers alors qu'elle n'était liée par aucune clause de non-concurrence

, alors, selon le moyen : 1 / que la clause subordonnant l'obligation de non-concurrence à une manifestation de volonté de l'employeur constitue une condition potestative au pouvoir du créancier, comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme d'expertise comptable

l'objet d'une facture émise le 30 novembre 2012 par la société d'avocats qui l'avait recrutée, de sorte qu'elle avait manqué à son obligation contractuelle de loyauté ainsi qu'à son obligation légale de non-concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 95-11.861 formé par la société Développement Innovation

Y... et, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, cinquièmement, l'obligation de non-concurrence n'est que l'expression de l'obligation plus générale de loyauté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caritextil, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 30 avril 2002), que saisi par le

X... avait sollicité à être déchargé de son obligation de non-concurrence et qu'il avait été donné acte à la société Gel-Pêche de son engagement de relever M.

Z... en violation d'une clause de non-concurrence figurant dans un contrat de mandat d'intérêt commun signé par eux le 15 avril 1989, et prévoyant que M.