Codes de loi français

Article L345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

Les dérogations aux dispositions de l'article L. 320-1, prévues aux articles L. 322-3 à L. 322-5, sont autorisées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de jeux d'argent

Article Annexe 2

Eléments concernés : berceau, éléments de suspension, essieux, jantes, moyeux, disque de frein, étrier de frein ; -sécurité des personnes : dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation).

Article R163-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

-Les décisions relatives à l'inscription du médicament sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17, à la fixation du prix du médicament selon les modalités prévues à l'article L. 162-16-4 et à la fixation de la participation de l'assuré

Article R314-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Les dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la présente section, relatives à la présentation des propositions budgétaires et à la procédure de fixation du tarif, sont applicables aux comptes de résultat prévisionnels annexes des activités

Article 39 quinquies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 09

Elle est égale à l'excédent du montant cumulé de la quote-part de loyers déjà acquis prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat sur le total des amortissements pratiqués dans

Article 31-4

Les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie sont engagés et gérés par l'établissement public d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions qui leur sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Nouvelle-Aquitaine.

Article 13

Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : " Nouvelle-Calédonie", au lieu de : " département " ; " haut-commissaire " et " services du haut-commissaire ", au lieu de : " préfet " et " préfecture ".

Article 27-3

Une copie des autorisations d'exportations vers la Nouvelle-Calédonie délivrées au titre des articles 7, 12 et 17 est transmise à l'autorité compétente en matière de santé de Nouvelle-Calédonie.

Article L275-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30

Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets tels que définis par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie sont assurés par les agents compétents de la Nouvelle-Calédonie.

Article R6343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47

autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie.

Article L2334-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 39

En cas d'extension ou de fusion d'établissements publics à fiscalité propre, le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre constitué au 1er janvier de l'année de répartition peut bénéficier de la subvention s'il est issu

Article 27

. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. (Deuxième phrase modificatrice).

Article L3313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Lorsque cette modification rend impossible l'application de l'accord d'intéressement, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise.

Article L771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 83

Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au

Article 96

F. - L'article 62 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article R377-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 33

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut demander que des diplômes et des titres préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie, qui ne peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat, soient enregistrés au répertoire national des certifications

Article 21-1

Les articles 1er à 20 du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article R5134-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail.