2 juillet 2002 soit plus de deux mois après la notification du procès verbal à la société ESI par LR-AR du 18 août 2000, qu'ainsi le délai imparti par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 aux copropriétaires

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, et qu'il est de principe qu'un copropriétaire ayant voté en faveur d'une résolution prise lors d'une assemblée générale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 04 Juillet 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/09571 Décision

pas soumis au chapitre IV de la loi du 10 juillet 1965, à voir juger d'une nullité absolue le second paragraphe de l'article 2 du règlement du 9 décembre 1978, à voir prononcer la nullité absolue de la

pas soumis au chapitre IV de la loi du 10 juillet 1965, à voir juger d'une nullité absolue le second paragraphe de l'article 2 du règlement du 9 décembre 1978, à voir prononcer la nullité absolue de la

42 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 5.

de sa convocation à l'assemblée générale du 27 janvier 2017 pour défaut de mandat du syndic ; Que l'article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet

Sa demande a donc été formée dans le délai de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Elle est recevable.

35 du décret du 30 septembre 1953 sur le bail commercial et devant le tribunal de commerce son annulation par application des articles 101 et 105 de la loi sur les sociétés du 24 juillet 1966 ; que M.

22 de la Loi du 10 juillet 1965 ; *prononcer l'irrégularité de la feuille de présence en application des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 14 du décret du 17 mars 1967 et de l'article

qu'il n'a reçu la convocation que le 17 mai 2006, sans que puisse lui être opposée la forclusion du deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et plusieurs résolutions adoptées lors

Il invoque l’article   5 (droit à la liberté et à la sûreté), l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article   8 (droit au respect de

687 du Code de procédure pénale, de l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 460 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a

Bien-fondé du moyen Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : 6.

Jean-Claude X... et autres devant le tribunal administratif de Grenoble, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 ; Vu le décret n° 66-747 du 6 octobre

pas soumis au chapitre IV de la loi du 10 juillet 1965, à voir juger d'une nullité absolue le second paragraphe de l'article 2 du règlement du 9 décembre 1978, à voir prononcer la nullité absolue de la

MAIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 JANVIER 19 MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1978, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DE L'ACTIVITE INVENTIVE ; ATTENDU QU'IL

collectif de l'évacuation des eaux pluviales par les terrassons est contraire aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et en prononcer la nullité conformément à l'article 43 alinéa

[F] [Z], appelant, invite la cour, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, à : - infirmer le jugement, - constater que l'assemblée générale du 17 novembre 2016 a été convoquée

42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l'article 64 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, de l'article 954 du Code de procédure civile , Statuant sur l'appel interjeté par la société BELZICA