1 ) que lorsqu'une disposition du règlement de copropriété est réputée non écrite, comme étant contraire à une règle d'ordre public telle que l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la nullité

1 ) que lorsqu'une disposition du règlement de copropriété est réputée non écrite, comme étant contraire à une règle d'ordre public telle que l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la nullité

, ainsi que celles portant sur la responsabilité du courtier, et des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et de l'assureur, alors « que l'action en nullité d'un contrat d'assurance fondée

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la nullité à son égard des contrats cautionnés, alléguant qu'elle ne disposait pas des

La société Bauland Carboni Martinez et associés, aux droits de laquelle vient la société Aja, ès qualités, fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir en nullité des ventes des 10 mai et 28

Le syndicat a soulevé la nullité de l'assignation. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'engagement de caution de M.

prévu pour élever une contestation ; que seule l'absence du décompte dans le procès-verbal de saisie est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte ; qu'en retenant, pour prononcer la nullité des saisies-attributions

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en nullité, alors « que lorsque des mesures sont exécutées sur le territoire national en application d'une décision

Laurent est-il coupable d'avoir à Z... dans la nuit du 23 au 24 juin 1989 frauduleusement soustrait des bouteilles de bière appartenant aux établissements Carrefour ?"

société Univitis ayant fait pratiquer saisie-contrefaçon en vertu d'une ordonnance sur requête du 24 mai 2000, puis assigné la CCIC le 31 mai 2000, en contrefaçon de sa marque, celle-ci a objecté la nullité

, comme la nullité du réquisitoire supplétif pris exclusivement au visa de ces actes nuls ; qu'en refusant de prononcer cette nullité, au prétexte unique et inopérant que Renaud X... ne démontrait pas

"aux motifs qu'il ne résulte ni du jugement déféré ni des notes d'audience que le prévenu ait soulevé devant les premiers juges, avant toute défense au fond, les exceptions tirées de la prétendue nullité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité relatifs à la sonorisation du véhicule Kangoo de M.

de ses conclusions" alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée

qualité d'officiers de police judiciaire et n'ayant pas prêté le serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ; "aux motifs, d'une part, que l'exception de nullité

385, 593, 60, 77-1, 173 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance, a rejeté l'exception de nullité

Par le second moyen de son pourvoi incident, la société Cofidis fait grief à l'arrêt de constater la nullité du contrat de crédit qu'elle a consenti à M.

[P] n'ayant saisi la chambre de l'instruction d'aucun moyen de nullité, que ce soit par une requête ou par un mémoire, ne serait-ce que pour s'associer à la demande de nullité formée par M.