Aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

[P] une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, alors « qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé

exigibles à cette date ; qu'en retenant l'impossibilité de procéder à une compensation judiciaire, lorsque Mme Y... sollicitait la constatation de la compensation légale, la cour d'appel a modifié l'objet

[R] et [A] [D] devaient être considérés comme ayant été valablement représentés devant la cour d'appel et déclarer irrecevable « leur tierce opposition », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en

était collectif, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 511-1 du Code du travail ; 3 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en

Ils exposent que le dispositif de l'assignation ne détermine pas l'objet du litige.

demandes en paiement d'un rappel de salaire d'enseignant pour l'année 2015-2016 et consécutives à la prise d'acte concernant le contrat d'enseignant, alors « que le juge est tenu de ne pas modifier l'objet

Partners ; qu'il est reproché à la cour d'appel : 1o d'avoir violé l'article 27.1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 en refusant de sanctionner la fraude au jugement ; 2o d'avoir méconnu l'objet

n'avoir pas produit sa créance dans le délai prévu par ce texte, prétention admise par le Tribunal, la cour d'appel n'aurait pu, se référant exclusivement au montant de l'état exécutoire, décider que l'objet

du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, Monsieur X... réclamait une indemnisation

Mme [S] fait grief à l'arrêt d'ordonner le séquestre de la somme de 3 923,75 euros entre les mains de l'administrateur provisoire du syndicat, alors « que l'objet du litige est déterminé

n'était saisie d'aucun appel à l'encontre du chef de dispositif du jugement l'ayant condamnée à payer à la locataire une certaine somme au titre des frais de résiliations contractuelles, alors « que l'objet

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. Pour fixer l'indemnité d'expropriation revenant à M.

jugement sans formuler aucune prétention de fond, ces conclusions ne déterminent pas l'objet du litige et que la cour d'appel ne peut que constater la caducité de l'appel ; qu'en décidant le contraire

; qu'en l'espèce, le tribunal n'a pas modifié l'objet du litige en retenant sa compétence pour statuer sur la demande en responsabilité contractuelle de la société Oudin expressément et exclusivement

chef du jugement critiqué », quand le fait même que l'objet du litige soit indivisible rend inutile la mention d'un des chefs de dispositif critiqués dans l'acte d'appel, la cour d'appel qui a statué

La société fait grief à l'ordonnance de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties fixées dans l'acte introductif d'instance

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en fixation de créance, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que l'exposant demandait à ce que lui