Codes de loi français

Article D113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 54

La mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national entraîne, pour le bénéficiaire, l'engagement : 1° De restituer ces pièces sur simple demande du Mobilier national, et aussitôt, lorsqu'elles ne sont plus utilisées ; 2° De ne pas

Article 12

Dans les cas où l'obligation d'immatriculer incombe à la France en vertu de l'article II de la convention du 14 janvier 1975 sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique et, le cas échéant, d'autres accords internationaux,

Article Q 14

Les guirlandes ou autres objets légers de décoration sont interdits dans les salles visées au présent chapitre.

LEGIARTI000042496817

Identifier et traiter en sécurité les objets pyrotechniques découverts - dégager totalement un objet pyrotechnique et l'identifier formellement ; Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre : - les entreprises de dépollution

Article R5124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 18

On entend par : 1° Fabricant, l'entreprise ou l'organisme se livrant, en vue de leur vente en gros, de leur cession à titre gratuit ou de leur expérimentation sur l'homme à la fabrication de médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211

Article 11

du prêt ou de la mise en œuvre des contrôles opérés par la SGFGAS pour le compte de l'Etat.

Article 11

Le présent décret ne s'applique pas aux objets d'ameublement anciens ou d'occasion.

Article R3418-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 25

Le conseil d'administration délibère notamment sur les objets ci-après :

Article L34-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 83

-Un établissement public de l'Etat a pour objet d'assurer :

Article R.4122-4-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion :

Article 2334

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination.

Article R5314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Le conseil portuaire est obligatoirement consulté sur les objets suivants :

Article 18

Le maître d'ouvrage délégué choisit le processus selon lequel l'infrastructure et les matériels seront réalisés ou acquis, en fait assurer la maîtrise d'œuvre et conclut pour son propre compte les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des

Article 11

Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

LEGIARTI000035664839

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code forestier Autorisation tendant à permettre à un groupement forestier d'inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à

Article 6-2

Les prélèvements d'échantillons de marchandises dangereuses réalisés par l'autorité compétente ou sous son contrôle sont soumis aux dispositions suivantes pour leur transport : 1.1.

Article R329-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

besoin de logement en accession sociale à la propriété sur le territoire concerné par l'agrément compte tenu de la population de ménages considérée ; 7° Un descriptif des moyens humains et matériels dont dispose l'organisme pour la réalisation de son objet

Article 67 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52

A l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, les agents des douanes, lorsqu'ils ont procédé à la consultation des traitements de données à caractère personnel relatifs aux individus, aux objets ou aux véhicules signalés régis par l'article

Article R2221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63

La réquisition de prestations de services fondées sur l'utilisation d'un objet spatial, mentionnée au 1° de l'article L. 2221-1, a pour effet d'obliger l'exploitant de cet objet à exécuter, par priorité, les prestations de services prescrites avec tous