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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

7 727 résultats pour « objets reconnus contrefaits »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L222-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

Le jugement ordonne dans les cas prévus par la loi et dans les conditions prévues à l'article L. 222-71, selon le cas, la confiscation des objets saisis et la restitution, soit au profit de l'Etat, soit au profit des propriétaires, de tous objets saisis

Article L613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 10

Code de la propriété intellectuelle

Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ; b)

Article R4424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 99

Code du travail

perforants aux particularités des activités réalisées ainsi qu'aux modalités d'usage des objets perforants.

Article 411-2.01

—

Conditions de transport des matières et objets de la classe 1. 1.1.

Article 33

—

Matériaux, objets et vestiges trouvés sur le chantier 33. 1.

Article 1

—

Objet.

Article Annexe I

—

Sans objet.

Article ANNEXE, 2

—

Objet

Article 24

—

Sans objet.

Article 31

—

Sans objet.

Article 23

—

Sans objet.

Article 1

—

Objet :

Article ANNEXE

—

Objet

Article 1

—

Objet.

Article 235-2.03

—

Sans objet

Article ANNEXE

—

Objet

Article Annexe II

—

Sans objet.

Article 2

—

L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941) est abrogé

Article 2

—

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 0675) est abrogé.

Article 99

—

Les organismes chargés de représenter les professions mentionnées à l'article 56 et les organisations professionnelles représentatives de ces professions peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues

Page 20 · 7 727 résultats

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