Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 780 résultats pour « obligation de faire ou de ne pas faire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 780 résultats pour « obligation de faire ou de ne pas faire »
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Article L211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 53
Les commandants d'armes et majors de garnison, les majors généraux des ports, les commandants de formation administrative ont qualité pour faire personnellement, à l'intérieur des établissements militaires, tous les actes nécessaires à l'effet de constater
Article R541-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69
Il transmet le rapport d'autocontrôle et le projet de plan d'actions correctives au censeur d'Etat qui peut lui faire connaître ses observations relatives au respect des obligations financières dans un délai d'un mois.
Article L433-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66
Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative peut : 1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ; 2° Soit obliger l'exploitant à consigner
Article Annexe II
206110 N° de dossier Date de l'évaluation Bâtiment Local ou zone homogène Destination déclarée du local RÉSULTAT DE LA GRILLE CONCLUSION À INDIQUER DISTINCTEMENT EN FONCTION DES RÉSULTATS 1 Faire
Article 4
Réaliser l'étude technique d'un projet de construction et en faire la description. Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction. Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction.
Article L262-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.
Article L272-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 70
Par. 1er - L'épreuve statique d'un appareil consiste à lui faire supporter la charge d'épreuve, sans le faire mouvoir, pendant une heure au moins.
Article L557-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07
Ils peuvent également acquérir ou faire acquérir par des personnes désignées à cet effet des échantillons. Ces échantillons, détenus par un opérateur économique, sont placés sous scellés.
Article 6
Le recrutement dans le corps des commissaires des armées peut se faire au grade de commissaire de 1re classe :
Article 9
Toute publicité relative à ces denrées doit faire apparaître distinctement leur dénomination de vente.
Article 3
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de surveillant chef ou de surveillante chef :
Article 20
Le ministre de l'agriculture peut faire procéder, par ses services ou par des tiers, à une évaluation technique sur place.
Article L7224-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 00
Le président du conseil exécutif peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.
Article R5232-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 21
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
Article R5547-3-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
Article L5568-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
Article L5596-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 07
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
Article R1424-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82
Les transferts de personnels et les transferts de biens peuvent faire l'objet d'une convention unique.
Article D1-12-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67
L'agrément accordé à une association peut faire l'objet d'un transfert dans les cas suivants :
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