Codes de loi français

Article 2

d'une part, les informations contenues dans les déclarations de ces taxes ainsi que dans leur annexes et d'effectuer les paiements correspondants et d'autre part, les demandes de crédits de TVA non imputables ; 2° Aux contribuables de transmettre sur support

Article R171-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

taxes des travaux.

Article 24

Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

Article R554-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

et de protection qui doivent être mises en œuvre lors de l'exécution des travaux.

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69

culture en cas d'évocation du dossier, fait établir un rapport constatant la nécessité des travaux à réaliser, décrivant et estimant ces travaux et ce rapport est soumis pour avis à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

Article L162-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04

Lorsqu'elle a procédé ou fait procéder à l'exécution d'office des mesures de prévention ou de réparation sans recourir aux dispositions du 1° du II de l'article L. 162-14, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 en recouvre le coût auprès de l'exploitant

Article R4312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09

Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants peuvent être mis à disposition ou loués pour la pratique d'activités non professionnelles sportives ou de loisirs, sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4313-16 :

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Obligations du bailleur relatives à la maintenance, l'entretien et la qualité des locaux loués.

Article 1

Le montant de la vacation horaire allouée aux collaborateurs effectuant des expertises pour l'exécution de travaux de métrés préalables à la fixation de l'indice du coût de la construction, prévue à l'article 2 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, est

Article 151

Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'exécution de celle-ci et l'évaluation de ses effets, en s'appuyant notamment sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté

Article L554-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

responsable du projet de travaux, par les exploitants des ouvrages et par les entreprises exécutant les travaux.

Article 1220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15

Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle.

Article R20-33-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 27

Il conclut avec elles des conventions qui garantissent le maintien des obligations définies par le présent code et par son cahier des charges. L'opérateur reste seul responsable de l'exécution de ces obligations.

Article L243-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54

, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance.

Article 9

-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des

Article 3

Pour apprécier ces seuils, il y a lieu de tenir compte : - pour les marchés de travaux, du montant de l'opération ; - pour les marchés pluriannuels ou reconductibles : - du montant global déterminé en fonction de la durée totale pouvant être

Article 1

décret n° 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, d'autre part, chargés d'assurer en sus de leurs obligations

Article R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Si la commission juge suffisants les travaux proposés, les associations doivent en assurer l'exécution et l'entretien. A défaut, ces travaux peuvent être exécutés d'office.

Article D214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Les travaux à réaliser dans les bois et forêts, qu'ils aient ou non été prévus par l'aménagement, font l'objet de propositions de l'Office national des forêts aux collectivités ou personnes morales propriétaires.

Article 7

titulaire du bail de même que les ouvrages dont il est propriétaire sont susceptibles d'hypothèque uniquement pour la garantie des emprunts contractés par le preneur en vue de financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages situés sur le bien loué