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L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer.

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à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu qu'un nombre important d'emplois était offert à titre de reclassement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en statuant ainsi,

, au sein des entreprises formant un groupe ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en l'état de constatations dont il ne résulte pas que l'employeur a satisfait à son obligation de rechercher un reclassement

que celle-ci est fondée à en obtenir réparation malgré l'absence de mise en demeure ; Qu'en statuant ainsi, alors que des dommages-intérêts ne sont dus, en cas de retard dans l'exécution de son obligation

X... a été de par ses fonctions directement exposé ; - que l'employeur n'a pas respecté l'obligation de sécurité qui lui incombait ; - que l'enquête administrative a été réalisée contradictoirement dans

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du jugement attaqué et des pièces de procédure que seule Mme [I] [Y] a été citée devant la juridiction de proximité pour avoir maintenu en circulation un véhicule immatriculé à son nom sans avoir satisfait

professionnelle consiste en une fiche de liaison médico administrative émise le 11 juillet 2003 par le médecin conseil, et que cet avis, non signé, qui ne comporte l'énonciation d'aucun motif, ne satisfait

à ses obligations ; qu'en conséquence, il n'est pas fondé à prétendre que sa charge de maire l'aurait amené à oublier cette obligation et ce d'autant moins que dans son audition il a reconnu qu'il avait

maladie professionnelle consiste en un avis dit "avis médicis" émis le 23 avril 2002 par le médecin conseil, et que cet avis, non signé de son auteur , et qui ne comporte l'énonciation d'aucun motif, ne satisfait

consiste en une fiche de liaison médico-administrative émise le 22 décembre 2001 par le médecin conseil, et que cet avis, non signé de son auteur , et qui ne comporte l'énonciation d'aucun motif, ne satisfait

n'est pas conforme à la norme applicable pour ce type de construction, la pente minimale imposée par le Document technique unifié (DTU) en vigueur n'étant pas respectée, et que l'entrepreneur n'a pas satisfait