quasi-contractuelle, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige

application des articles 1641 et suivants du code civil ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2005) de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par jugement du 1er octobre 1990, le tribunal d'instance de

POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE.

contre le prévenu une interdiction du territoire français pendant 3 ans ; " aux motifs que le prévenu produit la photocopie d'un certificat de nationalité française établi le 29 juillet 1994 par le juge

Turquie (n os 17019/02, 30070/02, §§ 32-38, 3 février 2009), la durée de la garde à vue subie par le requérant était-elle compatible avec l’obligation de jugement dans un «   délai raisonnable  

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dax, 13 avril 1995), qu'une grève, précédée d'un préavis déposé le 2 décembre 1993, a été suivie par des salariés

l'appelant, dans la procédure sans représentation obligatoire, à formuler expressément d'autres moyens que ceux qui ont été soumis aux premiers juges, que saisi par l'acte d'appel du litige soumis au

documents mensongers forgés par lui, tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, et d'avoir par ce moyen tenté d'escroquer partie de la fortune d'autrui" ; "alors que d'une part la loi fait obligation

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement

complément de rémunération à la charge de l'Etat pour assurer à la personne handicapée le niveau de ressources garanti par la loi du 30 juin 1975 constitue une question préjudicielle de la compétence du juge

, il a été condamné solidairement avec les quatre autres obligés, par jugement du 3 octobre 1977, à payer la somme de 50 000 F qu'il a effectivement versée en 1978 ; que, contrairement à ce que soutient

créateur de la société Resine; que Bernard Y... exerçait donc une activité professionnelle de laquelle il retirait nécessairement des revenus et qu'il s'était donc volontairement soustrait à ses obligations

du 14 juin 2004 rectifié par l'arrêt du 11 octobre 2004 ne le rappelle pas (la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que les dispositions de l'article 1154 du Code civil ne faisaient pas obligation