Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 16 €.

Article 5

—

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut, le cas échéant, avant l'expiration de ce délai, délivrer au déclarant une attestation confirmant que celui-ci s'est acquitté de son obligation déclarative.

Article R4312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 55

Code des transports

Ce membre ne peut siéger au conseil d'administration avant de s'être acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans l'impossibilité temporaire de le faire.

Article 14

—

La caisse qui a effectué l'immatriculation procède, après que l'organisme assureur en a informé les intéressés par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la radiation des assurés volontaires qui relèvent ou sont susceptibles de relever

Article 9

—

Toute association ou tout groupement d'intérêt public qui souhaite faire appel au concours de volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréé par le ministre des affaires étrangères.

Article R1424-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 90

Code général des collectivités territoriales

La sous-direction santé comprend notamment des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, des infirmiers, médecins, pharmaciens et vétérinaires ainsi que, le cas échéant des agents d'autres filières.

Article A321-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 34

Code de commerce

Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des maisons de vente procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix.

Article R723-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 69

Code de la sécurité intérieure

En cas de poursuites contre un officier de sapeurs-pompiers volontaires par ailleurs professionnel de santé ou vétérinaire devant les instances disciplinaires de l'ordre compétent, au titre de son activité professionnelle ou de son activité de sapeur-pompier

Article 1

—

Sont classés en parc naturel régional jusqu'au 6 décembre 2019, sous la dénomination de "parc naturel régional du massif des Bauges" :

Article 7

—

I. - Lorsqu'un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel ou un gestionnaire de réseau public de distribution de gaz naturel facture l'utilisation des réseaux publics de gaz naturel à un consommateur final ayant exercé le droit prévu à l'article

Article L215-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Code de l'urbanisme

Sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional et dans les réserves naturelles dont la gestion leur est confiée, l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional peut se substituer au département et, le cas

Article 1649 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

Code général des impôts

d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées

Article 7.2.2

—

Pour cela, elle définit et organise des réseaux cohérents d'espaces naturels terrestres à haute valeur écologique, anime et coordonne la gestion des espaces naturels et promeut les espaces de connexion écologique pour contribuer à la conservation de la

Article L125-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 75

Code des assurances

-La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, au sens de l'article L. 125-1, et

Article ANNEXE II

—

CAPORAL DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE tableau non reproduit

Article ANNEXE IV

—

ADJUDANT DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE tableau non reproduit

Article ANNEXE III

—

SERGENT DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE tableau non reproduit

Article 17

—

La demande d'adhésion à l'assurance volontaire doit être formulée :