AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201396
10 septembre 2009
10 septembre 2009
convient de recueillir les observations des parties sur l'application de ce texte (…) » (arrêt, p. 5, § 1 et 2) ; ALORS QUE, premièrement, lorsque le juge estime devoir recueillir les observations
Source officiellePage 20 sur 43745
Charges de copropriété
6994c51bcdc6046d47bb617c
5 février 2026
5 février 2026
* À l'issue des débats, lors desquels la présidente a demandé les observations des parties sur la recevabilité des demandes indemnitaires formées devant le président du tribunal judiciaire, statuant
Source officielle