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874 888 résultats pour « observations des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201396

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

convient de recueillir les observations des parties sur l'application de ce texte (…) » (arrêt, p. 5, § 1 et 2) ; ALORS QUE, premièrement, lorsque le juge estime devoir recueillir les observations

Source officielle

Page 20 sur 43745

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TJ

Charges de copropriété

6994c51bcdc6046d47bb617c

T. Judiciaire

5 février 2026

5 février 2026

* À l'issue des débats, lors desquels la présidente a demandé les observations des parties sur la recevabilité des demandes indemnitaires formées devant le président du tribunal judiciaire, statuant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200567

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

s'est fondée sur un moyen de droit qu'elle avait relevé d'office, sans recueillir préalablement les observations des parties et a donc violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la

Source officielle
CC

civ1

61372452cd58014677414879

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

. - X..., alors, selon le moyen, qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse sur la demande du seul mari sans avoir préalablement provoqué les observations des parties sur les conséquences

Source officielle
CC

soc

6137265fcd580146774250c4

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

, que la cour d'appel a relevé d'office et sans recueillir auparavant les observations des parties le moyen pris de ce que Mme Arripe ne saurait se prévaloir de sa défaillance pour reprocher au responsable

Source officielle
TCOM

MARDI

69a99b70cdc6046d479cbefe

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

décision de la commission sur la situation des époux [T], considère qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de réouvrir les débats pour connaître l'état de ladite procédure et recueillir les observations

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bfab

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

l'audition d'un témoin acquis aux débats, elle doit, même en l'absence d'incident contentieux, le faire par arrêt motivé ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal des débats que la Cour a défaut d'observation

Source officielle
CC

civ1

êt attaqué d'avoir rejeté leur action en responsabilitéc/M. Z

6137245bcd58014677414d79

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

lien de causalité, ni prétendu que, même bien informées, les bailleresses auraient conclu le même bail aux mêmes conditions, la cour d'appel ne pouvait relever ce moyen d'office sans provoquer les observations

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11460

Admin. suprême

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En droit – Article 41 : Eu égard aux divergences notables relevées dans les observations des parties, pour déterminer l’indemnité à allouer pour le dommage matériel subi par le requérant, la Cour doit

Source officielle
CC

civ1

613721c1cd580146773f6eb0

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

sur les éclaircissements de fait ou de droit qui leur ont été demandés ; qu'ayant soulevé d'office le fondement juridique de la caducité en relevant uniquement que les observations des parties avaient

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43714cdc6046d472d0cdc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

lieu à se prononcer sur une modification ultérieure de l'état de santé qui entrerait dans la règlementation sur les rechutes, - dire qu'il y a lieu au dépôt d'un pré-rapport permettant l'envoi des observations

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ea103841b41fe2e9b5c9fb

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d42

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Compte tenu des pièces du dossier et des observations des parties, il convient d'allouer à monsieur Cédric X...la somme de quatre mille deux cent quarante euros (4240 ¿) pour une perte de salaires de 4

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd9467d

Appel

20 février 2019

20 février 2019

Egm Alvan après désignation d'un mandataire ad hoc, - à tout le moins, de recueillir les observations des parties sur les conséquences procédurales de l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc, -

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e0736bcdc6046d4769514c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Dans un message RPVA du 9 février 2026, la cour sollicitait les observations des parties sur la recevabilité des demandes de l'appelante tendant, au fond, à voir fixer les créances des parties, l'objet

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd7eb01eea4cf01a389a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par jugement en date du 5 novembre 2024 à l'issue de l'audience du 24 septembre 2024, le juge de l'exécution a ordonné la réouverture des débats aux fins de recueillir les observations des parties concernant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

633d1fe862f5393e2eb44991

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f0bc578f7cbd382f4d314f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

dispose que « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, (') le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimée et après avoir recueilli les observations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100199

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

, les juges ne peuvent prononcer le divorce aux torts partagés sur la demande d'un seul des époux, sans avoir préalablement provoqué les observations des parties sur les conséquences d'un tel divorce ;

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6794815c0175ed452fca5968

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations

Source officielle