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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570963
3 mai 2017
de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement
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soc
6079b2099ba5988459c5569f
8 mai 1974
LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES DOCKS MERIDIONAUX AYANT DECIDE EN JANVIER 1969 DE SUPPRIMER SON SERVICE DE TRANSPORTS, A PROCEDE AU LICENCIEMENT
61372141cd580146773f244e
13 juin 1990
que la société Blois Les Saules Automobile fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, d'une part, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne fait nullement obstacle
613721accd580146773f5e5a
7 janvier 1992
, et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'absence de cause de licenciement ne peut se déduire de la seule absence de démission de la salariée ; qu'ainsi
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10270
11 mars 2020
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02214_20240201
1 février 2024
; - la faute commise est d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement.
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