Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect

Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect

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sous-sections réunies, n° 260690), dans lequel il a jugé que « le tribunal administratif de Nice pouvait déclarer, à bon droit en l'espèce, que M. et Mme [D] ne tiraient pas du titre qui les autorisait à occuper

2022, le président-directeur général de la société Yacht Club International de Saint Laurent du Var, concessionnaire du port de plaisance, a informé la société Mars qu'il mettait fin à la tolérance d'occupation

occupé ces cellules seul.

Il résulte de l'instruction que le requérant a toujours occupé ces cellules seul. Ainsi, la superficie moyenne qui lui était allouée a toujours été supérieure à 3 m².

Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de l'espace sanitaire est réalisé en vue d'assurer la protection de l'intimité des personnes détenues.".

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Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, D la sur-occupation des cellules, du respect

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. / Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de l'espace sanitaire est réalisé en vue d'assurer la protection de l'intimité des personnes détenues. " 4.

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Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues. / Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de

Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect

En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la société pétitionnaire de mentionner les enseignes des magasins susceptibles d'occuper ces cellules du futur ensemble commercial