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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364540
18 juin 2010
18 juin 2010
l'épreuve avec un choeur d'enfants : Considérant, en premier lieu, que si le règlement de l'examen dispose que le choeur d'enfants ou d'adolescents de haut niveau doit avoir préalablement étudié les oeuvres
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998424
30 décembre 2014
30 décembre 2014
De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ; / 5° De la contribution à la production de programmes réalisés localement ; / 6° Pour les services dont les programmes musicaux
Source officielleCour d'Appel
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26 novembre 2008
26 novembre 2008
.-... 75018 PARIS représenté par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean B..., avocat au barreau de PARIS, toque : A 966 Société UNIVERSAL MUSIC FRANCE ... 75005 PARIS représentée
Source officielle1re chambre 1re section
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24 novembre 2017
24 novembre 2017
irrecevables les demandes de la société Universal Music France formées au titre de la publicité trompeuse, - débouter Universal Music France de toutes ses autres demandes et, en toutes hypothèses
Source officielleRéférés civils
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2 janvier 2024
2 janvier 2024
Cet établissement dénommé “Royal buffet- Fusion” exploité par la société Asian Fusion, est sonorisé au moyen d’un téléviseur sans haut-parleur dissociable de l’appareil, et utilise des oeuvres musicables
Source officielle8ème Ch Prud'homale
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28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il fait valoir qu'en octobre 2010 lui a été retiré le cours d'éveil musical qu'il animait depuis 1997 et que ses heures de cours ont été réduites sans son accord'; qu'il a sombré dans la dépression du
Source officielleciv1
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12 décembre 1978
12 décembre 1978
DE MUSIQUE (SACEM) RESPECTIVEMENT LES 9 JANVIER 1962 ET 28 SEPTEMBRE 1958 ET APPORTE A CETTE SOCIETE LE DROIT EXCLUSIF POUR LE MONDE ENTIER D'AUTORISER OU D'INTERDIRE L'EXECUTION PUBLIQUE DE LEURS OEUVRES
Source officielleChambre 10 cab 10 J
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16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’originalité d’une oeuvre doit s’apprécier de manière globale, en fonction de l’aspect d’ensemble produit par la combinaison des différents éléments propres à l’oeuvre et non par l’examen de chacun de
Source officielleciv1
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11 octobre 1989
11 octobre 1989
Pierre Z... et la société Art music France, auteur et éditeur d'une chanson intitulée " Ma Gueule ", chantée par M.
Source officiellecomm
Adidas-Salomonc/Fitnessworld trading
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20 février 2007
20 février 2007
X..., qui a commercialisé des disques compacts et des cassettes comportant les enregistrements musicaux d'un groupe polynésien, estimant que le dessin des jaquettes qui reproduisait presque à l'identique
Source officielleChambre 2-4
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28 janvier 2026
28 janvier 2026
développement, la production, la distribution, l'exploitation et la communication par tous moyens, la vente, la location, la diffusion par tous moyens et sur tous supports analogiques ou numériques d'oeuvres
Source officielleCour d'Appel
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31 mai 2011
31 mai 2011
La directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 a mis en oeuvre cet accord-cadre.
Source officielle3ème chambre 2ème section
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22 décembre 2023
22 décembre 2023
FIVE MUSIC MULTIMEDIA dit FIVE MUSIC [Adresse 23] [Localité 28] représentés par Maître Roland LIENHARDT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0974 DÉFENDEURS S.A.S.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100651
19 juin 2013
19 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant, d'une part, que diverses revues de music-hall produites par la société Royal
Source officiellesoc
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10 juillet 2002
10 juillet 2002
X..., dit Jean Y..., et la Compagnie phonographique française Barclay, aux droits de laquelle est venue la société Polygram, puis la société Universal music, ont signé trois contrats d'enregistrement,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110198
27 mars 2019
27 mars 2019
de même nature, les oeuvres dramatiques ou dramatico–musicales, les oeuvres chorégraphiques et les pantomimes, les compositions musicales avec ou sans paroles, les oeuvres cinématographiques, auxquelles
Source officiellesoc
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11 juillet 2006
11 juillet 2006
démontrer que ce dernier a la qualité de journaliste professionnel, cette mention ne faisant que rendre compte de son activité d'auteur non salarié et respecter le droit de paternité reconnu à tout auteur d'oeuvre
Source officiellesoc
61372307cd5801467740486f
11 février 1998
11 février 1998
après avoir relevé que le salarié exerçait un emploi dans un secteur d'activité où il est d'usage de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, a énoncé que, comme animateur chargé d'émissions musicales
Source officielleciv1
6137266ccd580146774256fc
1 décembre 1999
1 décembre 1999
, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société EMI Virgin music publisching France, dont le siège est ..., 3 / de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300586
22 mai 2013
22 mai 2013
De plus, il semble que cette activité soit mise en oeuvre sans autorisation et sans respect des normes de sécurité des personnes » ; qu'il résultait clairement et précisément de cette lettre que la résiliation
Source officiellePage 20 sur 45