Cette condition est opposable au salarié démissionnaire en cessation d'inscription comme demandeur d'emploi au moment du contrôle prévu au II de l'article L. 5426-1-2 du code du travail.

Article D111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 50

Code de la consommation

référencés ; 7° La périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées.

Article 50 octies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 67

Code général des impôts, annexe IV

Dans tous les cas où l'octroi de l'exonération est subordonné au respect de limites ou conditions, la preuve que ces limites ou conditions ont été respectées doit être apportée par l'intéressé, à la satisfaction de l'administration des douanes et droits

Article L541-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 65

Code de l'environnement

Est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en raison de la présence de matériaux ou éléments issus de déchets valorisés ou de produits issus du réemploi et de la réutilisation dans les produits qui satisfont aux règlements et normes

LEGIARTI000047298081

—

Les présentes règles d'usage visent à clairement poser les conditions génériques d'utilisation de la solution SMOBI afin qu'il en soit fait un usage responsable et sécurisé, sans pour autant se substituer aux éventuelles directives d'emploi sur la mobilité

Article 43

—

-La validité des agréments délivrés aux organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail expire au plus

Article 232-6

—

L'initiateur a la faculté de surenchérir sur les termes de son offre ou de la dernière offre concurrente au plus tard cinq jours de négociation avant la clôture de l'offre.

Article R446-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 53

Code de l'énergie

Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté le lauréat de la mise en concurrence et avise les autres candidats du rejet de leurs offres.

Article R3111-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35

Code de la santé publique

Le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par le ou les demandeurs, que cette offre ait un caractère partiel, provisionnel ou définitif.

Article R3131-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 38

Code de la santé publique

Le paiement intervient dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par le demandeur, que cette offre revête un caractère partiel, provisionnel ou définitif.

Article D445-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 11

Code de l'énergie

Article D823-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 18

Code de l'énergie

Article D446-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 03

Code de l'énergie

Article Annexe 1

—

LISTES DE CATÉGORIES D'INFORMATIONS DONT LA TRANSMISSION PEUT ÊTRE DEMANDÉE PAR LES AUTORITÉS ORGANISATRICES AUX FOURNISSEURS D'INFORMATIONS Catégorie d'informations OFFRE Offre théorique Offre programmée au moment de la certification de l'horaire

Article 22

—

I. - Jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude au titre du 2° de l'article 3 pour l'accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels

Article R541-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 32

Code de l'environnement

Chaque éco-organisme établit les modalités d'emploi des fonds et les critères de labellisation des réparateurs, ainsi que la part minimale de financement de la réparation, en respectant les conditions fixées à l'article R. 541-150.

Article 26

—

Cette condition est opposable au salarié démissionnaire en cessation d'inscription comme demandeur d'emploi au moment du contrôle prévu au II de l'article - aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur

Article L654-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

Code de la sécurité sociale

Le versement des prestations complémentaires est subordonné à des conditions d'âge, de cessation d'activité et de versement des cotisations dues.

Article 39

—

Le versement des allocations est subordonné au dépôt d'une demande d'allocations par télé- procédure sur le site internet pole-emploi.fr.

Article L411-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 98

Code monétaire et financier

Des conditions particulières peuvent être attachées aux offres au public de titres financiers ou de parts sociales suivantes : 1° L'offre au public inférieure à un certain montant.

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