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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R3131-3-5

Article R3131-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 38

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 21 janvier 2011
Légifrance

Texte de l'article

Le paiement intervient dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par le demandeur, que cette offre revête un caractère partiel, provisionnel ou définitif.

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