P... de sa demande de liquidation d'astreinte, il sera satisfait à cette demande, la cour ne pouvant statuer ultra petita » ; 1) ALORS QU'une cour d'appel, saisie de la liquidation d'une astreinte prononcée

Y..., du chef de complicité de crimes contre l'humanité, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la société Albin-Michel en indemnisation du préjudice causé par la déformation de

N... et R... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel.

X... a demandé à titre reconventionnel l'annulation de la convention de location-gérance ; que constatant le dol par omission dont a été victime M.

renvoi après cassation, du chef d'entraves au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henriette Y... coupable de banqueroute par abstention de tenue de comptabilité et détournement

Par acte du 20 novembre 2024, la société FIP a fait assigner la société ACGP CACI en référé devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins notamment de la condamner à payer le montant

réparation lors de l'audience, qu'après que la Société générale, dans ses conclusions en défense devant le tribunal, eut opposé à sa demande de condamnation à la somme de 460 485,12 euros au bénéfice

Y..., et son assureur, le Groupe des assurances européennes (GAE), représenté par son liquidateur, Mme Z..., ainsi que le Fonds de garantie automobile, devenu Fonds de garantie des assurances obligatoires

intervention, ces sociétés l'ont saisi d'une requête en omission de statuer ; que la cour d'appel a déclaré leur intervention recevable mais a rejeté leur demande en réparation du dommage qu'elles auraient

La salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à constater une omission de statuer et en conséquence de la débouter de sa demande, alors « que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef

ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant

Y..., qui s'était porté caution solidaire de la débitrice, en paiement d'une certaine somme, après avoir déclaré sa créance le 11 février 1992 ; que la cour d'appel a rejeté cette demande au motif que

À la suite d'un arrêt de travail du 13 avril 2015, s'étant poursuivi jusqu'au 29 février 2016, Mme [V] a demandé à l'assureur le bénéfice des garanties de ces contrats. 3.

Jorgen, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 12 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

de Mme [R], - débouter Mme [R] de l'intégralité de ses demandes, - renvoyer Mme [R] à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire pôle social de Rochefort, - condamner Mme [R] à lui verser la

[D] a assigné M. et Mme [U] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil, pour contester des saisies-attribution pratiquées a son préjudice le 22 janvier 2025 entre les mains de MM.

X..., au nom de l'Union locale Force ouvrière, a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de ces élections le 16 décembre 2002 en invoquant diverses irrégularités dans le déroulement du