Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 186 résultats pour « omissions de vérifier la véracité et la sincérité du mensonge qu'il a fait rédiger »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R123-293-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 80
La personne inscrite au Registre national des entreprises qui constate une divergence ou une omission au sein des informations et pièces figurant à ce registre avec celles inscrites au sein du registre du commerce et des sociétés, du répertoire national
Article R1334-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 68
Cet arrêté précise notamment les compétences des personnes chargées d'effectuer les analyses et les méthodes qui doivent être mises en œuvre pour vérifier la présence d'amiante dans le matériau ou le produit.
Article R229-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 22
, quant à la présence ou à l'absence d'inexactitudes significatives dans les données soumises à vérification ; 6° “ Degré d'assurance ” : la mesure dans laquelle le vérificateur estime, dans les conclusions de la vérification, qu'il a été prouvé que les
Article L212-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Le juge d'instruction doit vérifier les éléments d'information ainsi recueillis.
Article 1152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
La prescription de l'action court : 1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ; 2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de
Article 9
Dans le cas où il est fait recours à l'intervention d'un spécialiste, en application de l'article 8 du décret n° 87-312 du 5 mai 1987, les éléments de mission définis à l'article 8 ci-avant restent confiés aux vérificateurs, qui utilisent les éléments
Article R211-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le présent chapitre.
Article R*431-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01
Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité
Article 322-31
Le teneur de compte-conservateur met en œuvre des procédures permanentes de vérification de la sincérité des comptes d'avoirs disponibles, à l'aide des justificatifs des avoirs correspondants fournis par le dépositaire central, les teneurs de compte-conservateurs
Article 706-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30
Préalablement à cette opération, il peut vérifier ou faire vérifier par un agent de police judiciaire placé sous son contrôle ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique placé sous son contrôle, que l'empreinte
Article 1
A l'article 313 BI de l'annexe III au code général des impôts, il est créé un 4° et 5° ainsi rédigés :
Article R211-117-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 97
Sous réserve de la prise en compte des délais mentionnés à l'alinéa précédent, les délibérations relatives à la fixation de la redevance sont exécutoires dès qu'il a été procédé à leur affichage au siège de l'organisme unique.
Article 371 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 07
Il doit être mis en mesure, avant toute décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés. 4° Le centre réalise un examen périodique de sincérité de pièces justificatives de ses adhérents dans le but de vérifier que leurs
Article 22
Les contrôleurs des douanes et droits indirects affectés dans la branche de la surveillance peuvent, à tout moment, être soumis, à l'initiative de l'administration, à un examen médical effectué par un médecin agréé en vue de vérifier qu'ils continuent
Article R212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Le président de section organise les travaux de la section qu'il préside.
Article R262-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Le président de section organise les travaux de la section qu'il préside.
Article R272-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Le président de section organise les travaux de la section qu'il préside.
Article A821-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71
aux comptes estime nécessaires pour conclure sur les assertions qu'il souhaite vérifier ; - les conséquences éventuelles que le commissaire aux comptes tire sur l'expression de son opinion du fait que le représentant légal responsable des comptes ne
Article L363-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 23
Pour l'application du titre IV du livre III dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les articles L. 341-2, L. 341-3, L. 341-4, L. 341-4-1 et L. 341-4-2 ne sont applicables qu'en tant qu'ils concernent le réseau de distribution d'électricité. 2° L'article
Article R1111-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80
La personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
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