Article 1152

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Pouvoir de sanction conventionnel du concédant pour manquement aux obligations du concessionnaire d’un service de traitement des ordures ménagères : la modulation limitée des pénalités et surcoûts par le juge administratif

Le concessionnaire n’ayant pas respecté les obligations stipulées au traité de concession ne peut ni contester les sanctions conventionnellement prévues ni en demander la modulation, sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 1152 du Code civil, au juge du contrat dès lors que les sanctions ne revêtent pas un caractère manifestement excessif. Le cas échéant, les montants dus par application d’une sanction contractuelle ne peuvent être modulés que si la sanction s’apparente à des pénalités de re …

Kohen Avocats : quand le droit du travail croise le droit pénal.

Chaque année à Paris, des milliers de salariés découvrent qu’ils n’ont pas les mêmes droits selon l’avocat qu’ils choisissent. Pas les mêmes délais, pas les mêmes réflexes, pas les mêmes issues. Le harcèlement moral, le licenciement brutal, la mise au placard : ces situations exigent une réponse rapide et un cadre juridique maîtrisé. Encore faut-il trouver un avocat en droit du travail à Paris qui sache lire les deux côtés d’un dossier. C’est le parti pris du cabinet Kohen Avocats. Fondé par Maître Hassan Kohen, le cabinet s’est construit sur une double lecture : droit du travail et droit pénal. Quand un salarié subit des agissements répétés au sens de l’article L. 1152-1 du Code du travail, la question n’est pas seulement prud’homale. Elle peut devenir pénale. Cette capacité à basculer d’un terrain à l’autre change la stratégie, le rapport de force, et souvent le résultat.