Au terme de ses fonctions ou de son mandat, l'agent est réintégré à sa demande, dans son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d'une rémunération identique, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur.

Article 92-6

—

Le bâtonnier en avise le président du Conseil national des barreaux qui procède à la réinscription de l'avocat sur la liste nationale prévue au deuxième alinéa de l'article 86.

Article 10

—

Electricité de France devra aviser le ministre de l’industrie et de la recherche de tout projet de création ou de modification d’un établissement entrant dans le champ d’application de la loi du 19 décembre 1917 et situé à l’intérieur du périmètre défini

Article 22

—

Lorsque le marché fixe les lieux d'extraction ou d'emprunt des matériaux et qu'au cours des travaux les gisements se révèlent insuffisants en qualité ou en quantité, le titulaire doit en aviser à temps le maître d'œuvre ; ce dernier désigne alors, sur

Article 10-7

—

La durée du permis d'exploitation est arrêtée de manière à permettre au titulaire d'atteindre des conditions de rentabilité économique équilibrée pour un investisseur avisé, prenant en compte les coûts de recherches et d'exploitation au titre de l'article

Article R414-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.

Article R4139-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 24

Code de la défense

pension de retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 4139-13, la démission de l'état de militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat est effective sous réserve d'en avoir avisé

Article 1092

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

Il avise le ou les avocats.

Article 1188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98

Code de procédure civile

et, le cas échéant, le mineur, sont convoqués à l'audience huit jours au moins avant la date de celle-ci ; les conseils des parties et, le cas échéant, l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 375-1 du code civil sont également avisés

Article 955-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02

Code de procédure civile

Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées des lieu, jour et heure de l'audience par le greffier.

Article R3116-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 00

Code des transports

Il est avisé des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt.

Article R3242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 00

Code des transports

Il est avisé des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt.

Article R4421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

Code des transports

Pour l'application des articles R. 4421-11 à R. 4421-14, le préfet de la région Hauts-de-France apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.

Article R4422-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

Pour l'application des articles R. 4422-11 à R. 4422-14, le préfet de la région Hauts-de-France apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.

Article 53

—

Lorsque le Conseil supérieur a été saisi à l'initiative d'un justiciable, l'audience disciplinaire ne peut se tenir avant l'expiration d'un délai de trois mois après que le garde des sceaux, ministre de la justice, a été avisé dans les conditions prévues

Article 11

—

conseil constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un personnel militaire qui met en œuvre les dispositions relatives au droit de retrait prévues à l'article 5 du décret du 26 août 2010 susvisé, il en avise

Article 6

—

Si le ministre estime devoir saisir la commission, il en avise l'intéressé en lui précisant que le délai de deux mois prévu au troisième alinéa de l'article 4 est porté à quatre mois.

Article 11

—

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est avisée sans délai par le représentant de l'Etat du dépôt par le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral de la déclaration souscrite

Article R311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Code des assurances

d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, en application de l'article L. 311-31, de l'article L. 311-36, du II de l'article L. 311-42 ou du II de l'article L. 311-48, le collège de résolution en avise

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Compte tenu de la décision prise par le président du tribunal en application de l'article L. 222-16, il avise les juges composant le tribunal et, s'il y a lieu, les juges supplémentaires.

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