Article 1092

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise au greffe de la requête, qui vaut conclusions. Après avoir procédé à l'audition du mineur dans les conditions définies au titre IX bis du livre Ier ou, en l'absence de discernement, avoir refusé son audition dans les conditions définies aux articles 338-4 et 338-5, il convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Décisions citant cet article

10 927 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1092 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070261

14 juin 2018

5e chambre civile

63c79b72da31367c908eb67d

17 janvier 2023

civ1

61372374cd58014677409fe3

25 janvier 2000

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

2 articles

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Chapitre 4. Peut-on juger ?

1 janvier 2023

« Notre justice à nous, comme notre destin,Est tâtonnement, trouble, erreur, nuage, doute ;Martyr, je m’applaudis ; juge, je me redoute ;L’infaillible, est-ce moi, dis ? est-ce toi ? réponds. »Le Verso de la page,vol. Poésie IV, p. 1092-1093. Rendre la justice implique une opération de jugement effectuée par des juges : ces figures apparaissent ô combien récurrentes et presque toujours effrayantes dans l’œuvre hugolienne, qu’elles représentent l’ancienne ou la nouvelle justice, alors que s’est...

Isidore

Chapitre XVI. Du droit pénal en général

1 janvier 2018

1. Un droit précis 1092. Cette partie consacrée à la responsabilité pénale est un peu plus courte que la partie qui traite de la responsabilité civile. Cette inégalité de traitement n’est due ni à un désintérêt de l’auteur pour ce domaine du droit ni au fait que le droit pénal serait plus éloigné du sujet traité. Elle provient principalement de la différence de buts poursuivis par le droit civil et le droit pénal. 1093. Il faut se rappeler que le droit civil cherche avant tout à ne pas laisser...

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