Codes de loi français

Article 7

Elles doivent comporter les nom, prénoms, domicile ainsi que la date, le lieu de naissance et la nationalité de l'impétrant, avec spécification de la catégorie de licence demandée et, pour les licences de 1re catégorie, l'engagement de pratiquer la pêche

Article 1

si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs ainsi que les conjoints.

LEGIARTI000022821164

Option tarifaire : pour un site donné, le consommateur choisit, pour la durée d'application du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, une option tarifaire parmi celles qui sont proposées.

Article 5

La licence sportive, catégorie Motocyclisme, n'est renouvelée que sur présentation d'une licence délivrée depuis moins de deux ans.

Article D231-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 09

Le renouvellement d'une licence s'entend comme la délivrance d'une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération.

Article 8

Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article D512-15-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

En cas de démission de l'ensemble des membres de la chambre territoriale, de dissolution, d'annulation des élections ou d'empêchement collectif de ses membres, les missions de la chambre territoriale sont exercées par la chambre d'agriculture de région

Article 18

Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues au titre Ier du présent arrêté ; elle prend la forme d'une licence individuelle, d'une licence globale ou d'une licence générale nationale, sauf pour les biens à double usage énumérés dans la

Article L1235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

Article 3

Les conseils scientifiques en médecine et en pharmacie comprennent entre neuf et treize membres dont un président, un vice-président et un secrétaire général nommés pour une durée de trois ans par arrêté des ministères chargés de l'enseignement supérieur

Article L2314-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

économiques d'établissement sauf dans les entreprises ou établissements de moins de cinquante salariés et, le cas échéant, si l'accord prévu à l'article L. 2314-6 en stipule autrement, dans les entreprises ou établissements dont l'effectif est compris entre

Article 3

Les licences de pêche aux engins et aux filets dans le lac d'Annecy, sont de deux types : 1re catégorie : grande pêche ; 2ème catégorie : petite pêche.

Article R5343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Cette demande est effectuée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception dans les six mois suivant la date d'effet du licenciement.

Article LO178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60

En cas d'annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 ou LO 136-4, par la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité

Article R421-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

Lorsqu'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est

Article 1

brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité loisirs tous publics ; - brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) deuxième et troisième degré ; - brevet d'Etat d'alpinisme ; - brevet d'Etat d'éducateur sportif option

Article 4

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case "autorité de délivrance" par le service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.

Article 2

compter de la rentrée universitaire 2014, le département Aide et assistance pour le monitoring et le maintien à domicile de l'institut universitaire de technologie de Blagnac (université Toulouse-II) est transformé en département Carrières sociales, option

Article Annexe III

Tableau : Epreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option agroéquipements et du brevet d'études professionnelles agricoles option conduite de productions agricoles spécialité productions végétales ouvrant droit à dispense d'épreuve

Article R914-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 94

Les candidats admis au concours par le jury sont inscrits, par section ou, éventuellement, par option, sur une liste d'aptitude établie par ordre alphabétique. Le jury établit une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite.