du 1er décembre 1986 " ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 exigeant seulement que la demande de visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête demandée par le

une mesure que justifiait l'existence d'un différend entre les parties concernant l'exécution par la société JVC des obligations imposées aux fournisseurs par l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre

du 1er décembre 1986, 18 du décret du 29 décembre 1986, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, encore, que le Conseil

du 1er décembre 1986 ; et alors, d'autre part, qu'ayant lui-même constaté que la commande du 10 juin 1988 était incomplète et imparfaite, l'arrêt attaqué ne pouvait la condamner en lui enjoignant de fournir

du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 7 août 1992, Ange François X..., qui exploite un camping-restaurant, en a refusé l'entrée à un inspecteur

de l'ordonnance attaquée, conformément aux dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation ayant rejeté le pourvoi formé

Attendu que, par ordonnance du 7 décembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 6 de la Convention européenne

l'ordonnance autorisant des perquisitions et saisies en application des dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peut être rendue que par le président du tribunal de grande

du 1er décembre 1986 sur la concurrence et solliciter l'allocation de dommages et intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le pourvoi, d'une

du juge qui les a autorisées, conformément à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, manque de base légale en ce qu'elle autorise la désignation d'enquêteurs pour la recherche et la preuve

du juge qui les a autorisées, conformément à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, manque de base légale en ce qu'elle autorise la désignation d'enquêteurs pour la recherche et la preuve

du juge qui les a autorisées, conformément à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, manque de base légale en ce qu'elle autorise la désignation d'enquêteurs pour la recherche et la preuve

du 1er décembre 1986, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième

du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la position de la société Scachap dans les négociations sur les prix avec la société Lever aurait été confortée

d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que, selon les dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les visites et saisies que ce texte prévoit

du 1er décembre 1986; alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est bornée à affirmer, pour estimer que les sociétés Gondrand frères et Bardon avaient établi des devis de couverture, que des devis de

du 1er décembre 1986, a demandé qu'il soit fait injonction à la société Warner de satisfaire sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Warner reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette

de la direction générale des impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et saisies de documents dans les locaux de la SARL Bouyer X..., 58, rueustave

du 1er décembre 1986 sanctionne le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou artisan, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant