le fondement d'un texte abrogé, ce qui entachait de nullité les citations délivrées ; qu'à tout le moins et dès lors que les nouvelles dispositions législatives définissent notamment la notion d'ouvrage

Vu la prise de possession de l'ouvrage en l'absence de refus de livraison dudit ouvrage et en l'absence de demande de remplacement de celui-ci.

Le chantier a été interrompu après la découverte d'un défaut d'implantation de l'ouvrage à réaliser. 3.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les ouvrages constituant le réseau d'assainissement de la COMMUNE DE CONDOM ont fait

au titre des malfaçons, l'arrêt retient, d'une part, que si la société Climastel, professionnel qualifié, a manqué à son obligation de conseil en exécutant les travaux sur l'insistance du maître de l'ouvrage

. ; qu'à la date du 10 octobre 1980, les désordres affectant les canalisations du système de chauffage du groupe scolaire étaient apparents et que leur nature et leur ampleur étaient connues de la commune

(consorts X...) sont respectivement usufruitier et copropriétaires d'un appartement dans l'immeuble du 172 boulevard Montparnasse à Paris, donnant droit à la jouissance particulière d'un jardin ; que la

Jean F... appartient à son histoire personnelle et à l'intimité de sa famille, pour en déduire que le fait d'avoir, dans un ouvrage destiné au public, divulgué cette filiation adoptive porte atteinte à

1981 et que des réserves concernant des fissures apparues sur certains murs ont été mentionnées au procès-verbal ; que ces désordres s'étant aggravés et d'autres s'étant manifestés, les maîtres de l'ouvrage

, en distinguant celles imputables au constructeur de celles résultant de circonstances extérieures, et notamment : - les éventuelles modifications ou interventions réservées au maître de l’ouvrage (mur

Elle estime que les travaux d'installation du portail ne peuvent être qualifiés d'ouvrage puisque cet équipement est destiné à s'adjoindre à l'ouvrage principal existant, soit la maison d'habitation, pour

Ils rappellent qu’il appartient à la CAMCA de démontrer que la somme versée correspond à une indemnité d’assurance, en vertu de l’article L121-12 du code des assurances et il apppartient donc à la CAMCA

; que la circonstance que cette mention soit rédigée avec les mêmes caractères que le reste du reçu ne suffit pas à exclure qu'elle ait été très apparente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

à la société Goyon chaudronnerie (société Goyon), assurée par la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), un ensemble mobile de concassage ; qu'alléguant un manque de performance de l'appareil

société civile immobilière de l'Espoir (la SCI), a assigné cette dernière en paiement ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient

créancier soit tenu de justifier d'aucune perte; qu'il ne sont dus que du jour de la sommation de payer; Attendu que l'arrêt attaqué (Bastia, 25 avril 1994), qui condamne les époux X..., maîtres de l'ouvrage

et que les vices affectant la couverture des pavillons étaient apparents pour cette société à l'époque où elle avait reçu définitivement les travaux ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les travaux

commercial, ainsi que des emplacements de stationnement situés aux premier, deuxième et troisième sous-sols d'un groupe d'immeubles ; qu'un dysfonctionnement des équipements électriques alimentant les appareils