médicale, a saisi le conseil de prud'hommes le 6 avril 1992 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, auquel elle reprochait le refus de paiement

SUBSTITUANT AUX MODALITES ANTERIEURES UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AUX ACTES EFFECTUES PAR EDOUAD ; ATTENDU QU'EDOUARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN CONTINUATION DU PAIEMENT

AURAIT SOULIGNE LA DIFFERENCE DE NATURE ENTRE LES ASSURANCES COMPLEMENTAIRES QUI AURAIENT CONSTITUE DES ASSURANCES-ACCIDENTS ET L'ASSURANCE SUR LA VIE, ALORS, ENFIN, QUE LE CARACTERE FACULTATIF DU PAIEMENT

l'issue du recours, en annulation de l'autorisation administrative de licenciement, ainsi que des demandes en paiement de primes d'ancienneté et d'indemnités de congés payés ; Attendu que pour rejeter

Elles soutiennent donc que le paiement des primes d'assurances depuis le 1er août 2018 ne résulte que du propre choix de M. [B].

X... et 6 autres salariés de la société Jacob Delafon ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de vacances ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande

d'ancienneté sera attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l'exploitation" ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement

X... ayant été lui-même déclaré en liquidation des biens, la société Groupe Saltiel a invoqué, devant la cour d'appel, la suspension de la garantie au moment du sinistre pour défaut de paiement des primes

l'entreprise la convention collective de l'industrie de la salaison-charcuterie en gros et conserves de viandes et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et de celle subsidiaire en paiement

G... et la SCP BTSG en responsabilité personnelle en leur imputant l'absence de restitution de l'immeuble, l'absence de réaction à la défaillance de la société Alfagomma, le défaut de paiement des primes

et s'étant vu dénier le bénéfice des garanties prévues, l'assureur indiquant par lettre du qu'il n'intervenait plus, que le contrat avait été résilié à la date du 30 septembre 1993 pour défaut de paiement

n'a pas tiré les conséquences de ses propres énonciations ; Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que la société assurée passait habituellement par l'intermédiaire du courtier, tant pour le paiement

dommages (ci-après le FGAO) et à la victime, a dénoncé sa garantie dans les formes et conditions prévues à l'article R.421-5 du code des assurances, au motif que le contrat était suspendu pour non-paiement

différentes de celles de l'article L. 132-20 du même code visées à tort par l'assureur dans son courrier recommandé en date du 7 octobre 2005 ; que l'article L. 113-3 prévoit en effet qu'à défaut de paiement

de l'industrie textile ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement

pièces produites par Lloyd's France que la société AET propriétaire de l'avion Cessna 421, celui-là même qui s'est écrasé, a fait l'objet d'une mise en demeure précédant la résiliation pour défaut de paiement

le surplus, nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que l'Institut Saint-Christophe fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement

qu'il ne soit légalement subrogé dans les droits de la compagnie d'assurance par l'effet du paiement des primes auxquelles il était tenu en vertu du contrat d'agence, à l'expiration du délai de deux mois