Codes de loi français

Article 314-10-1

Sans préjudice des dispositions de l’article 314-26, le prestataire de services d’investissement qui a conclu avec son client une convention avant le 3 janvier 2018 communique à ce client avant cette date les modifications liées au respect des exigences

Article 315-19

Le prestataire de services d'investissement met en demeure par tous moyens le client de compléter ou de reconstituer sa couverture dans le délai d'un jour de négociation.

Article R519-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

et des sociétés pour l'activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un

Article L425-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 56

Les règles du système organisé de négociation fixent de manière transparente et non discriminatoire les conditions d'admission des clients du système, fondées sur des critères objectifs.

Article 240-15

Les personnels de la DST font l'objet, en condition préalable à leur affectation au sein de cette direction, d'une habilitation, au moins du niveau du Très Secret, valable cinq ans et renouvelable.

Article L282-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 82

Dans chaque département, les équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques ont pour missions : 1° D'accompagner individuellement les personnes âgées et les personnes handicapées dans l'évaluation de leurs besoins, dans le choix et la prise

Article D6341-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 14

Les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires et qui assument seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France, ainsi que les femmes seules âgées de moins de vingt-six ans en état de grossesse ayant effectué

Article R313-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 20 > 16

Le contrat prévu à l'article L. 314-12, conclu entre un professionnel de santé et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, est conforme aux contrats-types fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale

Article R21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 17

Lorsque le cautionnement est fourni par chèque, celui-ci doit être certifié et établi au nom du régisseur de recettes de la juridiction compétente.

Article Annexe

Maison d'accueil pour personnes âgées, n. f.

Article L533-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

, des rémunérations, commissions ou autres avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture du service aux clients, versés ou fournis par un tiers.

Article 17

L'étiquette ou l'inscription doit comporter en caractères très apparents et indélébiles :

Article 3

le calcul de l'assiette des subventions mentionnées sont celles fixées par l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très

Article 1

Les clauses édictant des nullités ou des déchéances ainsi que celles qui concernent la résiliation ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

A l'intérieur des ouvrages mentionnés à l'article L. 321-4, le réseau public de transport comporte : 1° La partie de haute ou très haute tension des postes de transformation alimentant un ou plusieurs réseaux publics de distribution, ainsi que les équipements

Article 314-27

L'allocation du budget de recherche à l'achat de recherche réalisée par un tiers fait l'objet de contrôles appropriés et est soumise à la supervision de l'organe de direction pour s'assurer que ce budget est géré et utilisé au mieux des intérêts du client

Article L312-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 65

Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait

Article Annexe 4

Une fois l'accord des parties intervenu sur le contrat signé ou lors de la délivrance de l'agrément, ceux-ci deviennent une obligation contractuelle vis-à-vis des clients et de l'administration.

Article D815-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 00

; 3° Sur les conditions de gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnages âgées définies dans la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 23

-Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement