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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00948

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y..., au motif inopérant que le fait de rapporter des sommes à une succession n'induit pas obligatoirement la constitution d'une dette à la charge du co-héritier, à l'issue des opérations de partage, la

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01407

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ce0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

les opérations de visite et de saisie ont été présentées au juge ; Attendu qu'en cet état, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux exigences de la loi ; D'où il suit

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a10a556cdc6046d479b40b0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Jean-Baptiste FEGE et Mme Aline FEGE, co-Gérant Madame [A] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Cécile SALVI-POIREL ASSESSEURS BAILLEURS

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742345d

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

1990, de ses fonctions d'administrateur et de président délégué pour n'exercer que la seule activité de directeur commercial, le tribunal a estimé que le prévenu n'en avait pas moins assuré, par la suite

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a ordonné la disjonction des poursuitesc/Mitsuhiro B

613725fbcd5801467742206b

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

prévenus présents, les poursuites contre Mitsuhiro B... étant disjointes ; que cette décision est, par nature, de pure administration judiciaire ; que Mitsuhiro B..., qui n'est pas un accusateur mais un co-prévenu

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300443

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

circonstance que le règlement de copropriété prévoit des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit

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CA

Avis

CADA:20160328

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de

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CC

comm

613724d6cd58014677418c17

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

1977 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément, le 27 juillet 1988, un immeuble ; que, par jugement du 21 mars 2001, M X..., pharmacien, a été mis en redressement judiciaire, suite

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TCOM

Procédures collectives

69e89defcdc6046d471e772b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[S] [D], co-gérant de la SARL GENERATION TRANSPORT FRANCE, Attendu que M.

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CC

cr

613725ebcd580146774218aa

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Lakdar, contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cbf3cdc6046d47894c23

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 6 novembre 2024, un contrat-cadre d'approvisionnement a été conclu entre les sociétés Vibracoustic SE & CO. KG et Louis Armand Industrie.

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CC

comm

6079d3e19ba5988459c599d7

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

(les consorts Y...), à la société civile La Brenta (la SCI), et à la société Eldeer, en qualité de co-emprunteurs solidaires, une ouverture de crédit s'élevant à 80 625 000 francs belges soit une contre-valeur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300051

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[F] [A] susnommé agissant tant en son nom personnel qu'aux noms et pour les compte de ses co-vendeurs en vertu des pouvoirs que ces derniers lui ont conféré suivant procuration sous seings privés » ; qu'il

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00623

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Knappe Composite (la société Knappe), spécialisée dans la fabrication de dispositifs utilisés dans l'industrie pétrochimique, ayant pour partenaire commercial la société iranienne Teheran [R] Industry Co

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00261

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

du 9 juin 2015, alors « que, si l'administration fiscale peut choisir d'adresser la proposition de rectification à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie

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CC

cr

613726a0cd5801467742728c

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

les déplacer ; qu'ayant déplacé le mobilier sans autorisation et sans même en aviser le créancier saisissant, Claude X... a commis le délit qui lui est reproché à ce titre, peu important que, par la suite

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cr

613725efcd58014677421ab7

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Z..., personne dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs qu'il résulte d'un rapport co-signé par MM.

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CC

cr

613725e2cd580146774214b2

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

. ; " aux motifs que le 24 janvier 1997, vers 10 heures, les forces de police étaient avisées de l'intoxication au monoxyde de carbone (CO) de neuf personnes demeurant dans un immeuble HLM, " Le Daquin

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01676

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

2018 pour les faits qui y sont dénoncés, le dernier paragraphe de celui-ci précise cependant "à l'exception des faits d'importation et de détention d'arme prohibée de la première catégorie" ; D'où il suit

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