AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00948
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Y..., au motif inopérant que le fait de rapporter des sommes à une succession n'induit pas obligatoirement la constitution d'une dette à la charge du co-héritier, à l'issue des opérations de partage, la
Source officiellePage 20 sur 1434
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01407
23 novembre 2021
23 novembre 2021
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.
Source officielle