et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ; 3° Un avenant au contrat de travail

Article 31

—

Jusqu'au 31 décembre 1994, les droits constitués au profit des salariés au titre de la participation sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas de l'article 13, au deuxième alinéa de l'article 17 et à l'article

Article R663-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 52

Code de la sécurité sociale

Est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle le conjoint collaborateur a participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise.

Article Annexe

—

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Accueillir, orienter et informer les visiteurs du service ou de l'entreprise. 2.

Article R715-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 50

Code rural (nouveau)

Les élèves peuvent être admis à participer individuellement à ces séquences, sous réserve que leur soit assuré un suivi par l'établissement d'enseignement et un encadrement dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil.

Article R4625-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 69

Code du travail

Les informations nécessaires à l'exercice des missions de médecine du travail au bénéfice des travailleurs temporaires sont communiquées par l'entreprise de travail temporaire à l'entreprise utilisatrice et aux autres entreprises de travail temporaire

Article R4451-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 46

Code du travail

Lorsque l'entreprise utilisatrice a recours à un travailleur temporaire, elle communique à l'entreprise de travail temporaire, avant la mise à disposition de ce travailleur, l'évaluation individuelle préalable de la mission confiée.

Article L613-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

Code de la propriété intellectuelle

Les droits attachés à ces licences ne peuvent être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés.

Article R123-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

Les éléments du patrimoine de l'entreprise sont classés à l'actif et au passif du bilan suivant leur destination et leur provenance. Les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise constituent l'actif immobilisé.

Article R3116-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66

Code des transports

Le préfet de région peut, préalablement à l'engagement de la procédure de sanctions administratives, aviser le responsable légal de l'entreprise du caractère répréhensible de ses pratiques et l'informer des sanctions administratives encourues par l'entreprise

Article 22

—

résultats au médecin du travail de l'entreprise intervenante et délivre les avis d'aptitude correspondants.

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code rural (nouveau)

Si les objets à warranter sont des immeubles par nature ou par destination en vertu des articles 520 et 524 du code civil, le warrant contiendra une déclaration de l'emprunteur indiquant s'ils sont ou non grevés d'hypothèques judiciaires, conventionnelles

Article L932-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Code de la sécurité sociale

Ils sont grevés à cet effet : a) Lorsqu'il s'agit d'actifs immobiliers, d'une hypothèque légale inscrite dès leur affectation au règlement de ces droits ; b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privilèges respectivement

Article R555-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 77

Code de l'environnement

L'indemnité d'expropriation due en raison de l'établissement des servitudes correspond à la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.

Article 50-10

—

Le taux de contribution de l'employeur modulé par la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminé, dans la limite d'un plafond et d'un plancher de la manière suivante : Taux = ratio de l'entreprise × 1,46 + 2,54 Le ratio de l'entreprise

Article R1254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82

Code du travail

ou du bureau annexe intéressés ; 5° La désignation de l'organisme auquel l'entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que son numéro d'employeur ; 6° Les domaines géographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise

Article R356-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est contrôleur de groupe en application de l'article L. 356-6 sans que l'entreprise mère soit située en France, elle peut inviter l'autorité de contrôle de l'Etat membre où l'entreprise mère a

Article R356-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 13

Code des assurances

-L'entreprise mentionnée à l'article R. 356-8 ou l'entreprise participante mentionnée au II de l'article R. 356-24 adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour le compte de l'entreprise d'assurance ou de réassurance filiale ayant

Article 9

—

Les dépenses résultant de la transmission des données à l'union de liaison sont à la charge de l'entreprise concernée.

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