GAEC de Janin, dont le siège est à Sainte-Maure-de-Peyriac, 47170 Mezin, en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le tribunal de grande instance d'Agen, au profit : 1 / de M. le directeur

accord collectif qui institue une différence de traitement, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant

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régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [Adresse 3], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, 2°/ le directeur général des

, et que, d'autre part, le seul matériel pouvant être proposé pour cette analyse délicate consiste dans les lamelles, supports du prélèvement ; or, les tissus traités de cette façon ne constituent plus

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s'il avait procédé aux diligences nécessaires pour que la SAITEC soit assurée d'être payée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part

, par l'exposante et d'autre part, par M.

X..., a considéré que les opérations effectuées ne pouvant pas être prises en compte dans la mesure où elles ont pu être initiées directement parle CIC ; qu'en statuant ainsi par des motifs hypothétiques

, confirmatif du chef de la décision du premier juge retenant la faute commise par le docteur Y... à l'occasion de l'accouchement de Mme Z..., a, par motifs propres ou adoptés, constaté, de première part

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1995), qu'en 1990, la société civile immobilière Le Prunier hardi (SCI) a chargé la société EVLM de la réalisation des menuiseries extérieures d'un immeuble en rénovation; que cet entrepreneur a sous-traité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Londez Conseil, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Paris

une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Madame la Directrice

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2023), à la fin de l'année 2006, la société de droit japonais Nintendo Co.

CE (ex article 59) dont l'objet est précisément d'éliminer les restrictions à la libre prestation des services de la part des personnes non établies dans l'Etat sur le territoire duquel la prestation

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2014), que la Société d'exploitation de la décharge angevine dite SEDA (la

de Rome, 8 et 9 de la directive 83-189 CEE du 28 mars 1983 (consolidée par la directive 98-34/CE), 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, L. 213-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure

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