TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/06351 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZKS N° PARQUET : 23-1502 N° MINUTE : Assignation du : 09 mai 2023 CB [1] [1] Expéditions exécutoires

EN CAUSE : APPELANTS Madame Murielle X... épouse J... de nationalité Française 6 Allée des Pacquerettes 80160 PLACHY BUYON COMPARANTE Monsieur Gérard Y... de nationalité Française 16 Rue Albert Bourguignon

EN DROIT Le requérant alléguait une différence de traitement discriminatoire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Nationale des Chemins de Fer Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention

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