/ ALORS QUE Monsieur X...sollicitait l'attribution d'une somme de 150 000 € à titre de prestation compensatoire, « dont le paiement prendra la forme de l'abandon en pleine propriété de sa Madame X...part

droits concurrents d'exploitation sur les parcelles litigieuses, le premier en qualité de nouveau propriétaire ayant par confusion récupéré sous forme de droit de propriété l'équivalent de sa quote-part

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence de l'immeuble La

Z... connaissait les obligations découlant pour lui de la garantie donnée à la Banque nationale de Paris (BNP), qu'en procédant à la vente de sa part indivise de l'immeuble, il ne pouvait ignorer qu'il

Par courrier recommandée du 30 mars 2023, Me [N] [K] était approchée par la SELARL [7], lui reprochant d'avoir reçu un acte de vente en dépit de l'incapacité de Mme [M] à disposer de la part indivise de

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris

En effet ceux-ci ont demandé au tribunal que ce dernier impose aux défendeurs l'acceptation de la vente aux requérants, de leurs parts indivises à un prix fixé par eux.

et, pour partie, par le versement d'espèces ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de vente énonce que "le terrain, dont partie indivise est présentement vendue, est destinée à la construction d'un

, par acte notarié du 23 mars 1983, déclaré opter pour l'usufruit de la totalité de ces biens ; que, par acte notarié du même jour, Maxime Z... a vendu à Nadine et Maria Z... la nue-propriété de ses parts

, âgée à l'époque de 11 ans; que, le 16 décembre 1991, le partage de la communauté a été ordonné; que, par acte notarié du 3 janvier 1992, Mme Y. a fait donation à sa fille de la nue propriété de sa part

. ; qu'il a fait valoir qu'il était à l'époque propriétaire indivis des lieux avec sa mère, depuis décédée ; Attendu que M.

caution des engagements souscrits par cette société auprès de la Barclay's Bank et du Crédit du Nord, et s'est engagé à leur consentir une hypothèque sur un immeuble propre sis à Castelsarrasin et sur sa part

Y... sa part indivise dans la pavillon de Maisons-Laffitte, moyennant le prix de 45 000 francs ; que cette somme, ainsi que les fonds destinés au remboursement du reliquat du prêt contracté en vue de cette

X... a, dans la déclaration de succession, estimé sa part indivise à 55 000 francs et que l'administration des Impôts a fixé la valeur des terres à 610 000 francs compte tenu du fait que plus de la moitié

X... des parts indivises de Mme Y... était parfaite, a condamné M.

Il est constaté que par courrier d'avocat du 16 septembre 2020, Mme [W] a proposé à Mme [V] d'acquérir sa part indivise au même prix que celui auquel elle l'avait achetée et qu'il ne lui a pas été répondu

[B] [M] ne deviendra usufruitier de sa part indivise qu'a compter de cette date.

a fait une interprétation inexacte de l'offre d'achat en date du 14 février 2007 émanant de Roméo Y... au motif qu'il s'est porté acquéreur de la totalité de l'immeuble, et non pas seulement de ses parts