Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président ou, en cas d'empêchement, d'un des vice-présidents.

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code du patrimoine

L'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois à compter de la remise du rapport d'expertise fixant le prix du bien pour adresser au propriétaire une offre d'achat à la valeur d'expertise.

Article 836-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.

Article L821-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 54

Code de commerce

Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, une personne physique doit remplir les conditions suivantes : 1° Etre française, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 61

Arrêté du 20 octobre 1986 relatif au conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Toute personne appartenant ou non à l'école, dont la présence paraîtrait nécessaire, peut être convoquée pour participer à une réunion du conseil scientifique sans voix délibérative. La convocation fixe l'ordre du jour de la séance.

Article 252-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Elle doit être convoquée par le préfet au moins quinze jours à l'avance. La commission doit avoir connaissance du dossier de l'intéressé et du rapport de l'ingénieur en chef des mines.

Article R322-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73

Code des assurances

Le conseil d'administration, le directoire ou le conseil de surveillance peut, à toute époque, convoquer l'assemblée générale.

Article R6133-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Code de la santé publique

La convention constitutive fixe les délais dans lesquels l'assemblée générale est convoquée et réunie. Les délibérations de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, sont opposables aux membres.

Article L374-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Code forestier (nouveau)

Pour son application à La Réunion, l'article L. 342-1 est ainsi rédigé : " Art.

Article 10

—

Au plus tard deux mois après le lancement des consultations mentionnées à l'article ci-dessus, le préfet recueille les rapport et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et convoque la commission départementale

Article R142-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 10

Code de la sécurité sociale

L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

Article 24

—

-La promotion des sous-officiers au grade de maréchal des logis-chef intervient : 1° Au premier jour du mois qui suit la réunion des deux conditions suivantes : a) Détenir l'un des titres professionnels fixés, par branche ou spécialité, par arrêté du

Article 3

—

Pour l'application de l'article ci-dessus, l'indemnité d'expertise est attribuée : - à l'expert, c'est-à-dire à l'agent qui, participant directement à la réalisation des travaux d'expertise, assume la responsabilité d'en présenter les conclusions devant

Article R115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Code de la mutualité

avant la réunion de l'assemblée générale.

Article 1

—

-Il est versé en 2017 au département de La Réunion une somme de 7 006 664 € prélevée sur la part revenant à l'Etat du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. IV.

Article D643-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18

Code de la sécurité sociale

La faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 643-2-1 est ouverte, dans la limite de huit trimestres, aux personnes n'ayant pas atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 à la date à laquelle elles présentent la demande de versement

Article A444-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le

Article 26-1

—

La profession d'expert-comptable ou une partie des activités d'expertise comptable peuvent être exercées en France de façon temporaire et occasionnelle par tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique

Article R3122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 74

Code de la santé publique

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites et en déposent copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats.

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