de la loi sur les pensions de retraite.

du chapitre 3 du titre II du livre VII ; 3°) les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de réversion servie par un régime non agricole en application de l'article L. 643-7, les personnes

ET VISANT LE PARTAGE DE LA PENSION ENTRE LA VEUVE ET LA FEMME DIVORCEE, "LORSQU'AU DECES DU MARI, IL EXISTE UNE VEUVE AYANT DROIT A LA PENSION DEFINIE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 38 ET UNE FEMME

A UNE PENSION D'INVALIDITE DE VEUVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES DROITS DE VEUVE SCHAAF ONT ETE APPRECIES AU REGARD DES DISPOSITIONS DU REGIME LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES ET

civiles et militaires de retraite, subordonnent l'attribution d'une pension militaire de veuve ; que, pour demander l'annulation de la décision du ministre de la défense qui lui a refusé la concession

A la suite de son décès, survenu le 29 octobre 2002, des suites d'un carcinome hépatocellulaire, son épouse Mme A a présenté une demande de pension militaire de veuve.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits éventuels de Mme Z... née Mériem X... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M.

décès de cette dernière ; que toutefois en application de l'article 21 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurances des marins, qui prévoit que : « la pension

décret-loi du 17 juin 1938 ; AU MOTIF QU'en application de l'article 21 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurances des marins, qui prévoit que : " la pension

X..., bénéficiaire de pensions militaires de veuve et d'orphelin, et demandé la validation de la saisie ; Attendu que tout en constatant que le compte litigieux était " alimenté essentiellement "

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits éventuels de Mme veuve Amar Z... née Halima BENT X... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M.

X... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M.

de réversion de veuve ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend du chef du décès de son

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... à une pension de reversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M.

des invalides à 85% et au-dessus ; et qu'aux termes de l'article L. 43 du même code : Ont droit à pension : (...) 2° Les veuves des militaires ou marins dont la mort a été causée par des maladies contractées

de réversion de veuve ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend du chef du décès de son

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits éventuels de Mme Y... née Z... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de Mme Y... ancien militaire de

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits à pension de Mme Veuve Z..., veuve divorcée et remariée de M.