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600 résultats pour « perception anticipée de commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

65a0f8a4383a880008fd0974

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon la délibération D5 de la commission paritaire de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1996, il y

Source officielle

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CA

Chambre 3-4

5fd97dd16e73e46c55631110

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

du prêt [...] en principal, intérêts, commissions éventuelles, cotisations d'assurance s'il y a, frais et accessoires, le cas échéant pénalités ou intérêts de retard.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eac2

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

. ******* FAITS ET PROCÉDURE Mme Stéphanie X..., née le 5 janvier 1981, reconnue travailleur handicapé par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00744

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[Z], la Commission tramway de la CUB a donné, sur le rapport de sa Mission tramway, un avis favorable à la signature de marchés concernant la « construction du tramway 2ème phase ainsi qu'à l'attribution

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2203614_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a communiqué les pièces demandées le 31 octobre 2024.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10082

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

, par la société Fiducial Gérance, de commissions est la conséquence d'une politique souhaitée par le conseil de surveillance et approuvée par les associés et ne caractérise pas une volonté d'agir dans

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

678f381d06f4e91c5f36c376

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Vous avez fait preuve d'une absence totale d'anticipation, d'action et de recherches de solutions.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fddffd9a87bb9a052d162c3

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

Sur la demande de rappel de commissions : M. Y...

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6014f17bb5684f10987c20b8

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Sur la péremption d'instance Se fondant sur les articles R1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile, Me [P] invoque la péremption d'instance en faisant valoir que l'appelante n'a

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32138

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Il est rappelé que la SCP [M] n'a pas accepté l'offre d'indemnisation de la Commission nationale d'indemnisation à hauteur de 1 617 460 euros (droit de présentation pour 1 532 455 euros, frais CSP pour

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05001_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

des allocations chômage et l'ayant privé de la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite de manière anticipée pour " carrière longue ", il est également fondé à demander réparation du préjudice

Source officielle
TJ

JCP FOND

6965794acdc6046d471334e3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a38cdc6046d4713447f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67f6026c1c1a56b8e165202d

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[S] [Z] irrecevable en son action en dissolution anticipée de la Sci [Adresse 10], subsidiairement et au fond, - juger qu'il n'existe aucun motif sérieux ou légitime de dissolution anticipée de la

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d941c432ce7d11a6c977

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

à tout moment (clause " Remboursement anticipé ").

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d945c432ce7d11a6c9dd

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

à tout moment (clause " Remboursement anticipé ").

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603634684cd48796a26b5084

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

[E] a procédé seul, postérieurement au divorce, au remboursement de 34 échéances mensuelles d'un montant de 6 461,23 euros chacune du 12 mai 2004 au 16 mars 2007 et au remboursement anticipé du capital

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0119DEC005848118

Admin. suprême

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La requête ne pose pas, selon lui, une question de principe qui serait nouvelle, qu’il s’agisse du consentement du patient (décisions de la Commission dans les affaires X. c.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03449_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Et aux termes de l'article 2 de la même décision : " L'attribution d'une réduction d'ancienneté intervient sur décision du directeur général ou de son délégataire, après avis de la commission paritaire

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67820abdd30fbdc4c17b9d6d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[H] [V] et Mme [C] [A] épouse [V], les intérêts, cotisations et commissions perçues, ainsi que les primes d'assurance emprunteur au titre du prêt, - ordonner la compensation des créances réciproques,

Source officielle