ce permis était devenu caduc en cours d'instance devant le tribunal administratif en raison d'une interruption des travaux entre juillet 1983 et octobre 1984 ; Sur les conclusions relatives à la péremption

c'est à tort que par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nice a estimé que le permis de construire dont elle était titulaire s'est trouvé frappé par la péremption

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION

X... le 24 avril 1988, aurait été périmée au moment où il a entrepris les premiers travaux sur la parcelle litigieuse est, en tout état de cause, sans influence sur la péremption du permis de construire

. - PROCÉDURE DE REGROUPEMENT FAMILIAL - ABSENCE DE PÉREMPTION DU DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL.

d'exécution ; que, dans ces conditions, les travaux entrepris le 4 octobre 1985, d'importance très limitée, ont eu pour seul objet, non de réaliser le programme autorisé mais de faire échec à la péremption

W... et la société [...] ont soulevé, devant le tribunal, la péremption de l'instance.

Z..., le 21 février 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la péremption d'instance alors, selon le moyen, que ne

soit statué par le Tribunal sur une demande en interprétation de la décision sur le fondement de laquelle avait été pratiquée la saisie ; que les époux X... ont déposé des conclusions tendant à la péremption

notifié le 1er septembre 1992, par acte d'avoué à avoué, ont assigné Le Secours catholique en reprise d'instance le 3 août 1994 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de péremption

Y... a saisi le tribunal de commerce d'Agen d'une demande tendant à faire constater la péremption des actions engagées par les banques pour voir déclarées admises leurs créances au redressement judiciaire

Mme M... s'est opposée au rétablissement de l'affaire, a soulevé un incident de péremption.

le dépôt des conclusions avant l'audience du 1er mars 2002, date à laquelle l'affaire a été radiée ; qu'après le rétablissement de l'affaire, l'employeur a opposé à la salariée le moyen tiré de la péremption

SUR CE, L'article 524 du code de procédure civile dispose notamment que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

X... a demandé de constater la clôture de sa liquidation judiciaire pour extinction du passif par suite de la péremption d'instance atteignant l'ensemble des déclarations de créances ; que la cour d'appel

en paiement de dommages-intérêts pour soutien abusif ; que par jugement du 27 mars 1997, le tribunal a sursis à statuer ; qu'après le rétablissement de l'affaire, la banque a soulevé l'incident de péremption

code civil ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que les créanciers successifs s'adressaient au notaire ponctuellement pour obtenir, à l'approche de chaque échéance de péremption