Codes de loi français

Article D32-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 99

Lorsque la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est condamnée à une peine d'emprisonnement ferme assorti d'un mandat de dépôt à effet différé prononcé avec exécution provisoire, les obligations de l'assignation à résidence sous surveillance

Article R612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54

La personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours francs à compter de la communication du rapport prévu au II de l'article R. 612-38.

Article L514-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 42

Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages résultant d'un incident ou d'un accident causé par une installation mentionnée à l'article L. 511-2 ou pour éviter l'aggravation

Article L465-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 92

I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de diffuser, par tout moyen, des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d'un émetteur ou sur l'offre

Article 150 VB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

I. – Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente

Article D331-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Les établissements prêteurs ont la faculté de consentir également ces prêts aux personnes physiques ou morales qui destinent un ou des logements à la location.

Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir des organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-7 la transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces organismes sont destinataires en application

Article D646-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 85

En cas de décès de la mère, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, peuvent, à leur demande, bénéficier d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 44

Lorsque le prix d'un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis

Article ANNEXE ART. 12

août 1975 "relatives aux autorisations d'absences pouvant être accordées au personnel de l'administration pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde", les mères de famille ou, le cas échéant, les autres agents qui ont la charge d'un

Article R632-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 48

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine peuvent bénéficier d'une année de recherche dont les modalités d'organisation ainsi que le nombre de postes proposés chaque année sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur

Article L644-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 52

Les produits issus de la pêche durable peuvent bénéficier d'un écolabel.

Article L111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 86

Le prix ou la contrepartie d'une opération s'entend de tout ce qui est obtenu ou à obtenir au titre de cette opération par la personne qui la réalise, y compris les sommes représentatives des impôts dont cette personne est redevable à ce titre et qu'elle

Article A821-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 22

Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions du II de l'article L. 821-18 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :

Article L330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 08

Toute personne suivant des formations ou des stages en vue de son installation en agriculture et répondant à des conditions définies par décret peut bénéficier d'un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture conclu avec l'Etat, si

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06

La décision prescrivant ou refusant l'enregistrement d'une audience peut, dans les huit jours de sa notification, faire l'objet d'un recours en annulation.

Article R1131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 03

Un examen des caractéristiques génétiques peut être prescrit à une personne asymptomatique : Pour un patient présentant un symptôme d'une maladie génétique comme pour une personne asymptomatique, la prescription d'un examen des caractéristiques génétiques

Article D331-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Le prêt mentionné à l'article D. 331-32 ne peut être attribué qu'aux personnes justifiant d'un apport personnel d'au moins 10 p. 100 du prix de revient des opérations mentionnées à l'article D. 331-48 ou du prix de vente du logement défini à l'article

Article R241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 56

L'allocation différentielle prévue à l'article L. 241-2 est accordée aux personnes qui remplissent les deux conditions suivantes : 1° Avoir eu droit, à la date d'entrée en vigueur des articles 9,35 (1) et 39 (2) de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation

Article L533-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

et du directoire, le directeur général et les directeurs généraux délégués ainsi que toute autre personne ou membre d'un organe exerçant des fonctions équivalentes ; 2° Les personnes qui dirigent effectivement l'entreprise au sens du 4 de l'article