Les bénéficiaires d'un prêt accordé par un fonds professionnel spécialisé peuvent être : 1° Des entreprises individuelles ou des personnes morales de droit privé exerçant à titre principal une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou

Article M 11

—

des dégagements protégés tels que définis ci-après : - de 51 à 300 personnes : un dégagement accessoire ; - de 301 à 700 personnes : un dégagement normal de deux unités de passage ; - au-delà de 700 personnes : les deux tiers du nombre et de la largeur

Article L121-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, définie à l'article L. 116-1, constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels, il en informe

Article L651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs

Article R2212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 60

Code de la défense

° Dans le cas mentionné au 2° de l'article R. 2212-1 : a) L'autorité ou la personne désignée pour assurer temporairement la direction de l'exploitation de la personne morale requise notifie à cette dernière un état descriptif détaillé des prestations

Article D2362-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés : 1° Du mode de constitution de la société coopérative européenne et des effets de celui-ci pour les personnes morales et personnes physiques participantes ainsi que pour leurs filiales

Article R212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Code du patrimoine

Toutefois, les services centraux des administrations publiques, les établissements publics, les autres personnes morales de droit public et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public peuvent

Article 8

—

excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions.

Article L820-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Code de commerce

Les contrôleurs et toute personne participant à une mission de contrôle sont désignés de façon à éviter tout conflit d'intérêt avec les personnes contrôlées.

Article 5

—

La loi du 26 mars 1891 et celle du 24 janvier 1923 sur l'atténuation et l'aggravation des peines et l'inscription au casier judiciaire seront applicables aux peines édictées par la présente loi.

Article Annexe I

—

VIRO-ATTÉNUATION

Article 6-1

—

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné le dommage.

Article 20

—

visées aux articles 1er et 3 et pour réaliser les aménagements et ouvrages provisoires nécessaires à la défense nationale et à la sûreté de la navigation aérienne, aux opérations de dépollution ou de remise en état ou aux travaux de réparation des dommages

Article R123-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de commerce

morales de droit public ou de droit privé ; 5° Les institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales ; 5° bis Les assujettis uniques en matière de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 256 C du code général des impôts

Article L2513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Code général des collectivités territoriales

Viennent en atténuation de ces dépenses : - les remboursements des personnels et matériels mis à disposition en application des II et III de l'article L. 2513-3 ; - les dotations étatiques de droit commun à l'investissement et au fonctionnement prévues

Article 1

—

La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale.

Article R128-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 49

Code de commerce

physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, dès que la décision de ce tribunal n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Article R323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 83

Code de la route

Les réseaux de contrôle sont les personnes morales de droit privé soumises à l'agrément du ministre chargé des transports.

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 79

Code des assurances

Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice

Article L116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 72

Code du patrimoine

Le label “ fonds régional d'art contemporain ”, dit “ FRAC ”, peut être attribué à la personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en ferait la demande, dès lors que celle-ci justifie détenir une collection constituée d'œuvres

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