Article R323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 83

Code de la route

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les réseaux de contrôle sont les personnes morales de droit privé soumises à l'agrément du ministre chargé des transports.

34 décisions liées

Décisions mentionnant Article R323-8 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre del'Expropriation

670a1183f178dc2492b0fc6c

GNAL SEC SOC: CPAM

65c28616a2af13da6867e7f2

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698723