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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00152
7 février 2024
rappelé que les heures supplémentaires donnent en principe lieu à un paiement majoré dans les conditions définies par l'accord de branche applicable, prévoit, par exception, le cas particulier du personnel
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00151
15e chambre
635237ce8c924eadffcc4b32
20 octobre 2022
; - d'autre part, que les contrats de travail intermittents des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle conclus en application de l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 à la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01203
6 juillet 2016
société de droit allemand Continental Aktiengesellschaft (AG), a mis en oeuvre en 2009 une procédure de licenciement pour motif économique avec un plan de sauvegarde de l'emploi visant l'ensemble du personnel
6079b2079ba5988459c55484
11 octobre 1973
DE SON SIEGE SOCIAL, DU TAUX REDUIT DE COTISATION APPLICABLE AUX BUREAUX INDEPENDANTS OCCUPANT DU PERSONNEL QUI N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE LE PERSONNEL
Chambre 4-2
67ad913f668940826449c26e
9 août 2024
L'association lui a répondu dans un courrier du 20 mars 2015 que le Festival avait un besoin moindre en personnel au sein des équipes de machineries et que tous les intermittents de 2014 n'avaient pas
66b702743c6673575cac1764
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00761
20 septembre 2016
moyen : 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406167
2 juillet 2007
dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel (...)/ La composition de cette délégation, compte tenu
6079b1639ba5988459c52055
5 mai 1993
438-10 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les conventions et accords collectifs peuvent prévoir des dispositions plus favorables que la loi en matière de représentation du personnel
14e Chambre
616307fc5a67331bacec3c48
29 février 2012
être accordées la majoration de la rente, l'indemnité forfaitaire, le préjudice lié au bouleversement des conditions d'existence de la victime à hauteur de 12 000 €, rappelant que les préjudices personnels
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad0c034fdec52d9e9cf8
30 avril 2024
de résultat et que ses obligations déontologiques lui interdisent de prendre des risques contraires à l'intérêt de son client.
6660ad19034fdec52d9ea25e
6660ad1a034fdec52d9ea270
6660ad1b034fdec52d9ea293
6660ad1c034fdec52d9ea2c9
6660ad20034fdec52d9ea364
6660ad21034fdec52d9ea38e
6660ad25034fdec52d9ea40e
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