Codes de loi français

Article L3121-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité

Article 9

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 8 ci-dessus, il est remplacé, jusqu'au

Article 9

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 8 ci-dessus, il est remplacé, jusqu'au

Article L4622-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les salariés des entreprises adhérentes.

Article 6

Son mandat est de quatre années renouvelables. Des directeurs adjoints et un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'institut.

Article 47-2

au sein d'un organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des fonctionnaires et agents contractuels ; 2° Ayant obtenu au cours des douze mois précédant ce licenciement une autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical

Article D723-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 19 > 61

représentant au moins le quart des délégués de chacun des trois collèges et au moins la moitié des délégués qui composent l'assemblée générale.

Article 27

ou conventionnelles, dans des cas prévus par la loi, les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement prévus par la présente ordonnance doivent, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet d'une opposition d'une ou des organisations syndicales

Article 13

ou conventionnelles, dans des cas prévus par la loi, les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement prévus par la présente ordonnance doivent, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet d'une opposition d'une ou des organisations syndicales

Article R813-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 67

Les droits en matière d'avancement d'un personnel enseignant ou de documentation des établissements d'enseignement privés agricoles sous contrat bénéficiaire d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant

Article D325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

administré par un conseil d'administration comprenant : 1° Membres délibérants : -vingt-trois représentants des assurés sociaux désignés par les unions interprofessionnelles départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des organisations syndicales

Article R442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 70

La rémunération des maîtres contractuels ou agréés et des maîtres délégués exerçant leur enseignement dans les classes placées sous le régime de l'association ou sous le régime du contrat simple est mandatée mensuellement et à terme échu, selon les règles

Article 12

Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.

Article 1653 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 58

délégué ; 3° De trois fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur départemental ; 4° D'un notaire désigné par la ou les chambres de notaires du département, ou de son suppléant ; 5° De trois représentants

Article L234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67

La durée du mandat des membres nommés ou élus est de trois ans.

Article 4

La commission consultative pour l'OIT, de composition tripartite, comprend : Le ministre chargé du travail ; Les délégués titulaire et suppléant du Gouvernement français auprès du conseil d'administration du Bureau international du travail (BIT) ; Trois

Article D1453-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54

Le défenseur syndical informe son employeur de son absence pour la formation prévue à l'article L. 1453-7 par tout moyen conférant date certaine :

Article 5

les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 2, dans les conditions fixées par les statuts, dont : a) Vingt délégués au maximum au titre du 2° ; b) Neuf délégués au maximum au titre du 3° ; c) Deux délégués au maximum au titre du 4°.

Article R161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79

électriques et gazières que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité et jusqu'à l'intervention d'un accord collectif étendu, en lieu et place des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales

Article L1142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 68

Il incombe à l'employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre : 1° Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 2