Article D1453-2-8 · Code du travail — CodexAI
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D1453-2-8
Article D1453-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54
Code du travail
En vigueur
Depuis le 21 juillet 2016
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Texte de l'article
Le défenseur syndical informe son employeur de son absence pour la formation prévue à l'article L. 1453-7 par tout moyen conférant date certaine :
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