En cas de pertes, avaries ou dommages provoqués sur ses chantiers par un phénomène naturel qui n'était pas normalement prévisible, ou en cas de force majeure, le titulaire est indemnisé pour le préjudice

[L], après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 47 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, en cas de perte ou d'avarie du bâtiment,

Elle estime, en toute hypothèse, que sa responsabilité ne peut être engagée dans la mesure où la preuve de la réalité du dommage au moment de la livraison n'est pas rapportée par les sociétés intimées,

refuser la prise en charge de la marchandise ; que le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise pendant le transport s'il établit que le dommage

le moyen, que la convention spéciale n8 272 a) garantit le sociétaire, par dérogation aux dispositions des conditions générales, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut

lettres de voiture ne mentionnent pas le nom du transporteur effectuant le transport (arrêt attaqué, page 4 in fine et page 5 1er) ; ET ENCORE AUX MOTIFS QUE « le voiturier n'est garant que de la perte

convention, le transporteur est déchargé de cette responsabilité si la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur

Elle rappelle que le contrat d'assurances souscrit entre les parties exclut pourtant la perte totale et les avaries causées par le vice de l'embarcation connu de l'assuré et le non-respect des règles de

EXCLUAIT LES DOMMAGES PROVENANT D'UN OBSTACLE A L'OPERATION COMMERCIALE DE L'ASSURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE ETAIT ETRANGERE A CETTE OPERATION COMMERCIALE ET PORTAIT UNIQUEMENT SUR LA PERTE

prévoit encore, conformément aux dispositions légales, que « le transporteur est responsable du maintien à bonne température de sa caisse pendant toute l'opération de transport » et qu'il « répond des pertes

Le transporteur est déchargé de « « cette responsabilité si la perte, l'avarie ou le retard a eu pour « « cause une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant « « pas d'une faute du transporteur

tonnes, le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par le donneur d'ordre ou par son représentant sous sa responsabilité » ; que Monsieur [S] [V] en tant que chauffeur ne peut

L'article 10.1.1 de ces conditions générales prévoit : « Le locataire doit réparation de toutes pertes, avaries ou dommages subis par le matériel loué sous réserve des dispositions ci-après aux 10.1.2

Le transporteur est déchargé de cette responsabilité si la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l'ayantdroit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur, un

Il en déduit que le navire ayant été livré antérieurement au jour où est survenu le sinistre, cette avarie ne peut caractériser une inexécution par la société Haris de ses obligations.

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.

Aux termes de l'article 18.3 de l'annexe 1 de la délibération 64/CP : " En cas de pertes, avaries ou dommages provoqués sur ses chantiers par un phénomène naturel qui n'était pas normalement prévisible

Airlines ; AUX MOTIFS QUE les factures communiquées établissent que c'est Sony France qui a acquis les marchandises ; que les ayant achetées CIF, c'est elle qui supporte les conséquences de leur perte