Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 760 résultats pour « plafond de l'indemnité due par l'ags »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 760 résultats pour « plafond de l'indemnité due par l'ags »
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Article D762-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65
de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; ceux dont les rémunérations sont supérieures ou égales aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieures à ce plafond
Article A114-0-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 30 > 54
Le montant annuel de l'indemnité ne peut excéder une limite égale au montant du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour l'année considérée.
Article 18
caractère viager, y compris ceux acquis à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et une somme calculée en fonction d'un pourcentage de l'avantage de vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l'âge
Article 18
caractère viager, y compris ceux acquis à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et une somme calculée en fonction d'un pourcentage de l'avantage de vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l'âge
Article 18
caractère viager, y compris ceux acquis à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et une somme calculée en fonction d'un pourcentage de l'avantage de vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l'âge
Article 2
L'assiette de cette cotisation est comprise entre 85 % du plafond annuel prévu à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due et cinq fois ce même plafond.
Article L353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36
En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Article 2
La cotisation due par les agents généraux d'assurance au titre de leur première année d'activité est déterminée sur la base du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur l'année de leur nomination.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54
La cotisation est calculée sur une base annuelle qui est une fraction variable suivant la catégorie du plafond annuel limite visé à l'article 1er ci-dessus.
Article 1
Pour une astreinte de fin de semaine débutant à la fin du service du vendredi et se terminant au début du service du lundi, l'indemnité versée est de 50 % de l'indemnité forfaitaire d'astreinte.
Article R249-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17
Le paiement de l'indemnité est effectué au vu de la décision de la juridiction qui l'a allouée. Lorsque la décision met l'indemnité à la charge de la partie civile, l'indemnité est ordonnancée à titre d'avance.
Article 4
des paiements directs mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2014, une réfaction à due
Article 51
La reconnaissance est due par toute personne ou établissement ayant dépassé les délais.
Article 51
L'ancienneté prise en compte pour le calcul du montant de l'indemnité définie à l'article 50 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu le cas échéant des droits
Article L1251-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles
Article 5
L'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires sont décomptés et payés suivant les règles applicables aux militaires de l'armée de terre de grade équivalent
Article L5211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
De manière dérogatoire, l'indemnité versée à un vice-président peut dépasser le montant de l'indemnité maximale prévue au premier alinéa du présent article, à condition qu'elle ne dépasse pas le montant de l'indemnité maximale susceptible d'être allouée
Article X 15
Plafonds et faux plafonds
Article GH 21
Plafonds, plafonds suspendus
Article 5
L'indemnité d'état militaire est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions. Elle est payée mensuellement et à terme échu.
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