droit de préemption légal et d'ordre public dont elle disposait dès lors que l'instrumentum unique était purement artificiel en l'absence d'identité des propriétaires vendeurs et n'avait été mis en place

qu'elle savait erronées, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 1984 et suivants du code civil ; 2°/ qu'en écartant toute faute de Mme Y... consistant à avoir pris part à une fraude

13ème chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés chacun à diverses amendes et pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés

pourrait livrer ses commandes dans la mesure où les fournisseurs n'étaient plus payés et les dettes de toute sorte s'accumulaient; que Christian X... a bien, de manière délibérée, instauré un système de fraude

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1993, qui, pour complicité d'importation en contrebande de marchandises prohibées et intéressement à la fraude

Jean-Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

La société a été placée en redressement puis en liquidation judiciaires, par jugements respectifs des 2 octobre et 13 novembre 2019. 6.

compléments alimentaires, d'origine animale, végétale ou minérale ; que des contrôles effectués par des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

d'eau « en eau » ; que la déclaration de création du plan d'eau, telle qu'elle est rédigée, confirme que les parties avaient convenu de la réalisation d'un plan d'eau à niveau constant et non d'un plan

André A..., demeurant 7, square de la Drionne à Bougival (Yvelines), 7 ) Mme Sylviane G..., demeurant ... (19e), 8 ) Mme Marie-Noëlle E..., demeurant 20, place des Arts à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine

fiscale n'est admissible que si elle vise des montages purement artificiels dont le but est de contourner la loi fiscale, ce qui exclut toute présomption générale de fraude ; qu'en affirmant néanmoins

Jerzy, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 16 janvier 1997, qui l'a condamné, pour travail clandestin et fraude aux prestations de chômage, à 2 mois d'emprisonnement

René X..., mandataire liquidateur, commissaire à l'exécution du plan de cession des époux Z..., demeurant ... à la Roche-sur-Yon (Vendée) Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Z..., à l'époque commissaire à l'exécution du plan de la société, par acte du 15 juin 1993, le liquidateur reprenant à son compte par conclusions du 13 juin 1995, les écritures de M.

, ce qui les a mis en confiance de telle sorte qu’ils n’avaient aucun moyen de se rendre compte de la fraude qui allait se réaliser.

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution des plans de cession des actifs dépendant des procédures de redressement judiciaire ouvertes à l'égard de M.

eu pour effet de rendre nuls les prélèvements effectués régulièrement et la procédure subséquente ; en effet, la loi ne fixe pas de délai à l'autorité judiciaire pour aviser l'auteur présumé de la fraude

formation professionnelle opérée par la loi du 5 mai 2004 qui a, d'une part, entraîné la diminution de la contribution globale à la formation, la réduction de la cotisation destinée au financement du plan