La licence individuelle ou globale de transfert et le droit pour le fournisseur d'utiliser la licence générale de transfert pour laquelle il est enregistré peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le Premier ministre, après avis des ministres

Article 2

—

Le dossier de demande d'admission à une première inscription en première année de licence est retiré par le candidat du 1er octobre au 15 décembre : a) Auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France du pays où il réside

Article 56

—

Elle peut connaître également, à la demande du ministre chargé de l'agriculture ou de sa propre initiative, de toute question générale relative aux conditions de notation, d'avancement, d'accès à une catégorie supérieure et de licenciement pour insuffisance

Article 6

—

-La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par décision de l'autorité dont relève le fonctionnaire, sur demande de l'établissement d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire lui-même, sous réserve, le cas échéant, du respect

Article R1142-63-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Code de la santé publique

Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est postérieure à la date à laquelle le collège a rendu un premier avis ou lorsque des préjudices nouveaux consécutifs à une aggravation de l'état de santé de la personne imputable

Article 53

—

du mois civil précédant le licenciement.

Article 45

—

du mois civil précédant le licenciement.

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41

Code de justice administrative

Les présidents de chambre sont, à leur demande, renouvelés dans leurs fonctions pour une durée de trois ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Article R822-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Code de commerce

L'organisme tiers indépendant d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions de la Haute autorité consécutives

Article 43

—

L'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Unédic, des allocations de chômage au salarié licencié, est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article

Article 43

—

Article 34-1

—

Les personnels visés au g du 2 du I de l'article 18 détenant une licence ANSO, FISO ou AMS peuvent, en cas de mutation sur une fonction nécessitant l'exercice d'une licence ANSO, FISO ou AMS dans un nouveau domaine, conserver le bénéfice de la part “Qualifications

Article L1226-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35

Code du travail

Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages

Article 5

—

Le commissaire de la République de département prend toutes dispositions utiles pour vérifier au moins annuellement que les titulaires des licences de capitaine pilote réunissent toujours toutes les conditions exigées pour la délivrance de la licence.

Article 1

—

Le présent arrêté définit le cadre commun dans lequel les établissements d'enseignement supérieur conçoivent et mettent en œuvre les formations qui conduisent à la délivrance des diplômes nationaux de licence, licence professionnelle et master.

LEGIARTI000022374079

—

Le brevet et la licence de pilote de ligne Avion sont délivrés, sur leur demande, aux titulaires du brevet et de la licence de pilote professionnel de 1re classe Avion qui justiﬁent d'au moins 1500 heures de vol sur avion. 9.8.

Article Annexe I

—

LISTE DES MENTIONS DE LICENCE, ISSUE DE L'ARRÊTÉ DU 22 JANVIER 2014 FIXANT LA NOMENCLATURE DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE, REQUISE POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES D'INGENIEUR PAR LA VOIE B DU CONCOURS - Informatique

Article 50

—

En cas de pluralité de communes, de groupements de communes, d'établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française ou d'organismes d'accueil, l'administration d'origine prend les décisions relatives aux congés précités

LEGIARTI000029688075

—

TITRE NATIONAL LICENCE (L) NOMBRE D'HEURES PRÉREQUIS LICENCE LEVÉE Pilote d'essais expérimental d'avions ou d'hélicoptères L (1) Sans objet Détenir une licence CPL IR Part FCL valide FTR catégorie 1 (avions ou hélicoptères) Sans

Article 34

—

Les personnels visés au f du 2 du I de l'article 18 détenant une licence DSAC peuvent, en cas de mutation sur une fonction nécessitant l'exercice d'une licence DSAC dans un nouveau domaine, conserver le bénéfice de la part “ Qualifications et habilitations

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