incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position

Le 17 novembre 1992, parallèlement, Lectiel a saisi de la question de l'abus de position dominante le conseil de la concurrence. Une décision a été rendue le 29 septembre 1998.

délivrée sur le fondement de l'article L.450-4 du Code de commerce au motif que le groupe LOGISTA FRANCE serait présumé avoir mis en oeuvre des agissements susceptibles d'être qualifiés d'abus de position

Aux termes de son article Lp. 421-2 : " Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article Lp. 421-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur

dominante sur le marché de la publicité télévisuelle, si bien qu'en retenant que le Conseil de la concurrence pouvait prononcer des sanctions à l'encontre de l'entreprise en raison d'un abus de position

Skyrock étaient comparables et, d'autre part, sur l'intérêt de la candidature de la société Vortex au regard de l'impératif de diversification des opérateurs et de la nécessité d'éviter les abus de position

d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, applicable à la cause, une position

commerce, en conséquence, réformer la décision entreprise, . constater que le marché de la "Formation Libre" payée individuellement constitue un marché pertinent sur lesquels le CNED dispose d'une position

d'exploiter abusivement sa position dominante ou l'état de dépendance de sa partenaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle exposait dans son recours que la société NC Numéricâble et elle étaient

inférieur au prix maximum fixé par l'autorité préfectorale et ainsi capter la clientèle ; que ce moyen était déterminant en ce qu'il tendait à établir le déséquilibre concurrentiel générateur d'abus de position

de dispense caractérise l'abus de position dominante de TAG2R, étant précisé qu'il s'agit de la totalité du marché national des frais de santé des salariés de la boulangerie-pâtisserie ; que l'article

de dispense caractérise l'abus de position dominante de TAG2R, étant précisé qu'il s'agit de la totalité du marché national des frais de santé des salariés de la boulangerie-pâtisserie ; que l'article

probant ; que la seule circonstance que le président de l'association soit un ancien employé d'"UGC" ne suffit pas à constituer l'indice d'une entente anticoncurrentielle ; Que, par ailleurs, l'abus de position

Estimant que l'annonce de la société Google LLC de modifier ses règles « Google Ads », en leur interdisant l'accès aux services de publicité, constituait un abus de position dominante manifeste, contraire

télévisuelle alors qu'il s'agit d'un marché pluri-média (TV, presse, radio) dont les caractéristiques sont substituables entre elles et sur lequel elle-même ne détient aucune position dominante, - que

Sur l'abus de position dominante Enoncé des moyens La société Aicom estime que le comportement de Google à son égard est également constitutif d'un abus de position dominante sanctionné par l'article

d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position

d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position