et de libéralités, une vocation universelle ou à titre universel à la succession du patient décédé.

cour d'appel de renvoi a été cassé (2e Civ., 16 mai 2019, pourvoi n° 18-10.033), mais seulement en ce qu'il a renvoyé l'affaire devant un juge de l'exécution afin qu'il détermine les modalités de poursuite

d'activité ; que le 5 novembre 2013, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive entre les mains de la société FJMN à l'encontre de la SCI, caution solidaire du

, à tout transfert d'une entité économique concernant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, qu'en l'espèce le GIE a repris le même contrat que le cédant, que l'exploitation de l'EITMM

François X... était, depuis le 16 novembre 1977, en qualité d'ingénieur et en vertu de divers contrats de travail successifs à durée déterminée, au service de l'Institut de recherche d'informatique (IRIA

à la société par la communauté d'agglomération d'Annecy ; qu'à compter du 1er juillet 2011, ce marché de gestion a été attribué à la société de gestion des aires d'accueil (SG2A) qui a refusé de poursuivre

Z... ont été poursuivis pénalement et condamnés par arrêt du 27 juin 1987; que la société Var Farines a assigné M.

recouvrées par le percepteur était née régulièrement après l'ouverture de la procédure collective, l'arrêt retient que le contrat conclu entre l'association syndicale et l'adhérent est à exécution successive

[D] a été engagée, en qualité d'agent d'entretien à temps partiel, par l'association Acodege, qui assure la gestion d'établissements et de services sociaux et psycho-sociaux, dans le cadre d'une succession

. ; qu'il a imputé les faits dénoncés par C... au père de celle-ci ; que cependant, outre qu'il n'existe aucune poursuite contre ce dernier pour ce type de faits, il est établi qu'il n'était jamais allé

ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Michel Y... à l'encontre du jugement rendu le 9 juin 1999 par le tribunal correctionnel de Bourges ; " aux motifs que Michel Y..., poursuivi

Il se déduit de ces articles que, sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de

d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Chambéry le 15 novembre 1994 ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le faux que pourrait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2004), que, poursuivi par sa soeur, Mme

confirmé l'ordonnance de non-lieu laquelle n'avait statué que sur la plainte en vol des consorts A... qui reprochaient à leur frère Jean A... et son épouse de s'être appropriés des éléments de la succession

est tenu de prendre parti, et qu'à défaut, il doit être condamné comme héritier pur et simple à l'égard du créancier successoral qui l'a poursuivi ; Et attendu que les délais de l'article 795 du code

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal de commerce de Honfleur, 19 janvier 2001), rendu en dernier ressort, que Mme X... a poursuivi

peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [H] dit [G] a été engagée du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010 dans le cadre d'une succession